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communesalgeriennes

le parc auto des communes

7 Novembre 2013, 08:42am

Publié par haouès

Le décret exécutif N°10-115 du 18/04/2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics fiancés totalement par le budget de l'Etat. publié au JORA N° 26 du 21/04/2010 en page 8.

Il ne sera question dans ce qui suit que du parc automobile des communes. Comme , dans les communes le seul responsable est le président de l'APC celui a droit au véhicule de fonction qui diffère du véhicule de service en ce dernier est utilisé par le service concerné par exemple le service de nettoiement et seul les conducteurs automobiles ont le droit de le conduire pendant les heures de service. Alors que le véhicule de fonction peut être conduit par son titulaire dans l'espèce le président de l'APC et hors les heures de service.

La nomenclature des véhicules de service a été l'objet d'un arrêté ministériel selon les catégories des communes suivant le critère de la population résidente.