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Caisse de solidarité des collectivités locales

23 Avril 2014, 19:07pm

Publié par haouès

Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435
correspondant au 24 mars 2014 portant création,
missions, organisation et fonctionnement de la
caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales. JORADP N°19 du
02 Avril 2014
————
Le Premier ministre par intérim,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
et des collectivités locales ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à
l’organisation territoriale du pays ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi
d’orientation sur les entreprises publiques économiques ;
Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de
finances pour 1989 ;
Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant
au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1433 correspondant au
22 juin 2011 relative à la commune, notamment ses
articles 211 et 212 ;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433
correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya,
notamment ses articles 176 et 177 ;
Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant
organisation et fonctionnement du fonds commun des
collectivités locales ;
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les
modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
administrations publiques ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 14-111 du 11 Joumada
El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 chargeant le
ministre de l’énergie et des mines de l’intérim des
fonctions de premier ministre ;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991
relatif à l’inventaire des biens du domaine national ;
Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel
1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions
du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433
correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le
contenu du budget communal ;
Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DENOMINATION - STATUT - SIEGE
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer la
caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
ci-après désignée « la caisse » et de définir ses missions,
son organisation et son fonctionnement.
Art. 2. — La caisse est un établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
Art. 3. — La caisse est placée sous la tutelle du ministre
chargé de l’intérieur.
Son siège est fixé à Alger, il peut ètre transféré en tout
autre lieu du territoire national par décret exécutif, sur
proposition du ministre chargé de l’intérieur.
CHAPITRE 2
MISSIONS
Art. 4. — Conformément aux dispositions législatives
ci-dessus visées, relatives à la commune et à la wilaya, la
caisse a pour mission de gérer le fonds de solidarité des
collectivités locales et le fonds de garantie des
collectivités locales.
Art. 5. — La caisse est chargée de mettre en place une
solidarité inter collectivités locales à travers la
mobilisation et la répartition des moyens financiers.
La caisse est chargée, en outre, de la garantie des
impositions fiscales ayant donné la constatation de moins
values fiscales, par rapport au montant des prévisions de
ces impositions.
Dans ce cadre, la caisse est chargée :
1) de mutualiser les moyens financiers des collectivités
locales mis à son actif par les lois et règlements en
vigueur ;
2) de répartir les dotations financières versées par l’Etat
au profit des collectivités locales ;
3) de répartir entre les collectivités locales une dotation
globale de fonctionnement annuelle en vue de couvrir en
priorité les dépenses obligatoires ;
4) d’accorder des concours financiers au profit des
collectivités locales ayant à faire face à des événements
calamiteux et/ou imprévisibles ainsi que celles
confrontées à une situation financière difficile ;
5) d’accorder aux collectivités locales et à leurs
établissements des concours temporaires ou définitifs
pour la réalisation de projets d’équipement et
d’investissement dans le cadre local ou dans le cadre de
l’intercommunalité ;
6) de l’intermédiation bancaire au profit des collectivités
locales ;
7) d’octroyer au profit des communes des subventions
pour la réhabilitation du service public local ;
8) d’entreprendre et de réaliser toutes les études,
enquêtes et recherches liées à la promotion des
collectivités locales et procéder à leur publication ;
9) de participer au financement des actions de formation
et de perfectionnement des élus et fonctionnaires
appartenant à l’administration des collectivités locales ;
10) de participer aux actions d’information et
d’échanges d’expériences et de rencontre notamment dans
le cadre de l’intercommunalité ;
11) d’entreprendre et de réaliser toute action liée à son
objet et qui lui est confiée expressément par les lois et
règlements en vigueur.
Section 1
En matière de solidarité inter collectivités locales
Art. 6. — Dans le cadre de ces missions, la caisse est
chargée de verser au profit des collectivités locales sur le
fonds de solidarité des collectivités locales les dotations
suivantes :
— une dotation globale de fonctionnement : 60%.
— une dotation globale d’équipement et
d’investissement : 40%.
En cas de besoin, des virements de chapitre à chapitre
peuvent être effectués par décision du ministre chargé de
l’intérieur après approbation du conseil d’orientation.
Sous-section 1
Dotation globale de fonctionnement
Art. 7. — La dotation globale de fonctionnement est
une dotation destinée à la section de fonctionnement des
budgets des communes et des wilayas.
Elle comprend :
— des attributions de péréquation ;
— une dotation de service public ;
— des subventions exceptionnelles ;
— des subventions pour les formations, les études et la
recherche.
Art. 8. — L’attribution de péréquation est une
subvention destinée à la couverture des dépenses
obligatoires des communes et des wilayas.
Pour le calcul de la préparation, il est tenu compte des
critères suivants :
— critère démographique ;
— critère financier.
D’autres critères peuvent être retenus par le conseil
d’orientation.
Les modalités d’application du présent article sont
définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 9. — La dotation de service public est allouée aux
collectivités locales connaissant des insuffisances en
matière de couverture des dépenses obligatoires liées au
fonctionnement des services publics.
Cette dotation est servie aux collectivités locales pour
des objectifs de satisfaction des besoins en rapport avec
les missions qui leur sont confiées par les lois et
règlements.
Les critères prévus pour le calcul de la dotation de
service public sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l’intérieur.
Art. 10. — Des subventions exceptionnelles peuvent
être accordées aux collectivités locales pour faire face à
des évènements calamiteux et imprévisibles ou à une
situation financière particulièrement difficile.
Les critères prévus pour définir ces subventions
exceptionnelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l’intérieur.
Art. 11. — Des subventions peuvent être accordées aux
collectivités locales pour les formations, les études et
l’encouragement de la recherche.
Sous-section 2
Dotation globale d’équipement et d’investissement
Art. 12. — La dotation globale d’équipement et
d’investissement permet aux collectivités locales de
réaliser des programmes d’équipement et d’investissement,
à l’effet d’aider leur développement, notamment le
développement des zones à promouvoir.
La dotation globale d’équipement et d’investissement comprend :
- des subventions d’équipements ;
- des concours temporaires ou définitifs consentis pour
le financement de projets productifs de revenus.
Art. 13. — Les subventions d’équipement et
d’investissement sont destinées à la section d’équipement
et d’investissement des budgets des collectivités locales
pour leur permettre de soutenir les services publics locaux
en réalisant des opérations relevant de leurs compétences.
Les subventions d’équipement et d’investissement
peuvent étre octroyées au profit des établissements publics
locaux chargés de la gestion des services publics.
La nature des actions financées par ces subventions sont
définies par le conseil d’orientation.
La nomenclature des opérations financées dans le cadre
de ces subventions est fixée par arrêté du ministre chargé
de l’intérieur.
Art. 14. — Les subventions d’équipement et
d’investissement peuvent être cofinancées avec une
participation financière de la collectivité locale concernée.
Les modalités de mise en œoeuvre des dispositions du
présent article sont précisées, en tant que de besoin, par
arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 15. — La caisse peut attribuer aux collectivités
locales et à leurs établissements publics des concours
temporaires ou définitifs consentis pour le financement de
projets productifs de revenus.
L’octroi de ces concours se fait dans la limite des crédits
affectés à cet effet.
Les modalités de gestion et de remboursement de ces
concours sont déterminées par arrêté du ministre chargé
de l’intérieur.
Art. 16. — Sont reversés au fonds de solidarité des
collectivités locales :
— les reliquats de subventions et dotations non utilisés,
dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars
(50.000 DA) ;
— les subventions non utilisées après trois (3) années
de leur attribution ;
— les remboursements des concours temporaires
consentis pour le financement de projets productifs de
revenus.
Art. 17. — Les dotations et subventions versées par
l’Etat au profit des collectivités locales sont grevées
d’affectation spéciale et imputées au fonds de solidarité
des collectivités locales.
La caisse est chargée de la répartition de ces dotations
et subventions en fonction des besoins des collectivités
locales.
Section 2
En matière de garantie des prévisions des impositions fiscales:
Art. 18. — Le fonds de garantie des collectivités locales
est destiné à compenser les moins-values sur les
impositions fiscales, par rapport au montant des prévisions
de ces impositions.
Art. 19. — Le fonds de garantie des collectivités
locales, est alimenté par les participations obligatoires des
communes et des wilayas dans les conditions prévues par
l’article 20 ci-dessous.
Art. 20. — Les taux de participation des communes et
des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales
sont déterminés chaque année par arrêté conjoint du
ministre chargé de l’intérieur et du ministre des finances
sur la base des prévisions fiscales des communes et des
wilayas.
Art. 21. — La répartition des ressources du fonds de
garantie des collectivités locales ainsi que les modalités de
la compensation des moins-values revenant aux
communes et aux wilayas, sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre
des finances.
Art. 22. — Les soldes créditeurs du fonds de garantie
dégagés pour chaque exercice après liquidation et
apurement des moins-values revenant aux collectivités
locales, sont reversés au fonds de solidarité des
collectivités locales.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA CA
ISSE
Art. 23. — La caisse est administrée par un conseil
d’orientation, dirigée par un directeur général et dotée d’un
comité technique.
Section 1
Le conseil d’orientation
Art. 24. — Le conseil d’orientation présidé par le
ministre chargé de l’intérieur ou son représentant,
comprend :
— sept (7) présidents d’assemblée populaire
communale, élus par leurs pairs pour la durée de leur
mandat ;
— trois (3) présidents d’assemblée populaire de wilaya,
élus par leurs pairs pour la durée de leur mandat ;
— deux (2) walis ;
— quatre (4) représentants du ministère de l’intérieur et
des collectivités locales ;
— trois (3) représentants du ministère des finances ;
— un (1) représentant du ministère chargé de
l’aménagement du territoire.
Le directeur général de la caisse participe aux réunions
du conseil d’orientation avec voix consultative et assure le
secrétariat du conseil d’orientation.
Le conseil d’orientation peut inviter aux séances, avec
voix consultative, toute personne qui, en raison de ses
fonctions ou de ses compétences, peut éclairer les débats.
Les modalités d’élection des représentants des élus sont
définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 25. — Les membres du conseil d’orientation sont
désignés pour une période de cinq (5) ans par arrêté du
ministre chargé de l’intérieur.
Les représentants des ministères dans le conseil
d’orientation sont désignés sur proposition de l’autorité
dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du
conseil d’orientation, il est procédé à son remplacement
dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné
lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.
Art. 26. — Le conseil d’orientation se réunit en session
ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation
de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, sur
convocation de son président, ou à la demande des deux
tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du directeur
général.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont
adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze
(15) jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires, sans être inférieur à cinq (5) jours.
Le président du conseil d’orientation fixe l’ordre du jour
sur proposition du directeur général de la caisse.
Art. 27. — Le conseil d’orientation ne délibère
valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses
membres sont présents.
Quand, après la première convocation, le conseil
d’orientation ne s’est pas réuni faute de quorum légal, les
délibérations prises après la deuxième convocation, à
cinq (5) jours d’intervalle, au moins, sont valables quel
que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d’orientation sont prises à
la majorité simple des voix des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 28. — Le conseil d’orientation délibère sur :
— le projet de règlement intérieur ;
— les programmes annuels et pluriannuels de la caisse ;
— les projets des budgets prévisionnels ;
— les projets d’acquisition et d’aliénation de biens,
meubles et immeubles ;
— les dons et legs ;
— le rapport annuel d’activité et les comptes
administratifs.
Les délibérations du conseil d’orientation sont
consignées sur des procès-verbaux signés par le président
du conseil et le secrétaire de séance et transcrites sur un
registre spécial coté et paraphé.
Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle.
Les délibérations du conseil d’orientation sont
exécutoires trente (30) jours après la transmission des
procès-verbaux à l’autorité de tutelle sauf opposition
expresse notifiée dans les délais.
Section 2
Le comité technique
Art. 29. — Le comité technique de la caisse est
composé de neuf (9) membres :
— le directeur général de la caisse, président ;
— cinq (5) représentants des présidents d’assemblée
populaire communale et des présidents d’assemblée
populaire de wilayas choisies pour leur capacité et leur
expérience et non membres du conseil d’orientation ;
— trois (3) représentants du ministère chargé des
collectivités locales, non membres du conseil
d’orientation.
Les membres du comité technique sont désignés par
arrêté du ministre chargé de l’intérieur, pour une période
de cinq (5) ans.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le comité peut faire appel à toute personne qui, en
raison de ses fonctions ou de ses compétences, peut l’aider
dans sa mission.
Les services de la caisse assurent le secrétariat du
comité technique.
Art. 30. — Le comité technique est chargé d’exercer,
pour le compte du conseil d’orientation, le contrôle
a posteriori de la mise en œoeuvre des programmes et
projets de la caisse.
A cet effet, le comité est chargé du :
— suivi des situations d’exécution de la dotation globale
de fonctionnement ;
— suivi des situations d’exécution de la dotation globale
d’équipement et d’investissement ;
— suivi des situations de compensation des
moins-values fiscales par le fonds de garantie des
collectivités locales.
Le comité technique se réunit, sous la présidence du
directeur général à la fin de chaque trimestre, et en cas de
besoin, à la demande du directeur général ou des deux
tiers (2/3) au moins de ses membres.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont
adressées aux membres du comité technique, quinze (15)
jours au moins avant la date de la réunion.
Le comité présente au conseil d’orientation tout avis,
observation ou recommandation utile pour l’exécution des
programmes et projets de la caisse.
Il donne son avis sur les rapports périodiques de suivi,
d’exécution et d’évaluation, établis par le directeur général.
Art. 31. — Les réunions du comité technique donnent
lieu à l’établissement de procès-verbaux transmis au
conseil d’orientation et conservés conformément à la
réglementation en vigueur.
Section 3
Le directeur général
Art. 32. — Le directeur général de la caisse est nommé
par décret sur proposition du ministre chargé de l’intérieur.
La fonction de directeur général de la caisse est classée
et rémunérée par référence à la fonction de directeur de
l’administration centrale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 33. — Le directeur général est assisté de (4) quatre
chefs de département.
Les chefs de département de la caisse sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Les fonctions de chefs de département de la caisse sont
classées et rémunérées conformément à la réglementation
en vigueur.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 34. — Le directeur général est responsable du
fonctionnement général et de la gestion de la caisse, Il est
investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur
l’ensemble des personnels.
A ce titre :
— il nomme et met fin aux fonctions des personnels
placés sous son autorité et occupant un emploi pour lequel
un autre mode de nomination n’est pas prévu ;
— il élabore le projet de réglement intérieur du conseil
et du comité technique, qu’il soumet au conseil
d’orientation pour approbation et veille à son application ;
— il prépare les réunions du conseil d’orientation et du
comité technique ;
— il assure la mise en oeœuvre des délibérations du
conseil d’orientation ;
— il élabore les prévisions budgétaires et les comptes
de la caisse ;
— il engage et ordonne les dépenses dans les limites
des crédits ouverts ;
— il établit les titres de recettes ;
— il conclut tout marché, accord, contrat ou convention
liés à l’objet de la caisse dans le cadre de la réglementation
en vigueur ;
— il établit des rapports périodiques de suivi,
d’exécution et d’évaluation des activités de la caisse ;
— il soumet un rapport d’activités annuel au conseil
d’orientation et au ministre chargé de l’intérieur;
— il assure l’ordre et la sécurité au sein de la caisse.
— il représente la caisse en justice et dans tous les actes
de la vie civile.
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de la
caisse.
Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans
les limites de leurs attributions.
Section 4
L’organisation de la caisse
Art. 35. — La caisse comprend les structures
suivantes :
— un département de l’administration générale :
chargé du fonctionnement de la caisse ;
— un département des programmes de
fonctionnement : chargé de la répartition de la dotation
globale de fonctionnement et des dotations du budget de
l’Etat au profit des collectivités locales ;
— un département des programmes d’équipement et
d’investissement : chargé de la répartition de la dotation
globale d’équipement et d’investissement et de la garantie
des moins-values sur les impositions fiscales ;
— un département des statistiques et de
l’informatique : chargé de la programmation ainsi que de
la collecte des données statistiques et financières.
Les chefs de départements sont assistés dans leurs
tâches par des chefs de bureau.
Art. 36. — L’organisation interne de la caisse est fixée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du
ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction
publique.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 37. — Le projet de budget de la caisse, élaboré par
le directeur général, est soumis au conseil d’orientation
pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation
à l’autorité de tutelle et au ministre des finances,
conformément à la législation et à la règlementation en
vigueur.
Art. 38. — Le budget de la caisse comprend :
En recettes :
— les subventions annuelles allouées par le budget de
l’Etat pour le fonctionnement de la caisse ;
— les dons et les legs ;
— toutes autres recettes liées à son activité.
En dépenses :
— - les dépenses de fonctionnement ;
—- les dépenses d’équipement.
Art. 39. — La comptabilité de la caisse est tenue selon
les règles de la comptabilité publique et le maniement des
fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé
par le ministre chargé des finances.
Art. 40. — Le contrôle de la caisse est exercé
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES
Art. 41. — Sont abrogées les dispositions du décret
n° 86-266 du 4 novembre 1986, susvisé.
Le patrimoine ainsi que le personnel du fonds commun
des collectivités locales sont réaffectés à la caisse de
solidarité et de garantie des collectivités locales,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 42. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1435 correspondant
au 24 mars 2014.
Youcef Yousfi.
————

————

indemnités des membres des commissions des marchés


décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435
correspondant au 24 mars 2014 fixant les
montants et les modalités d’attribution des
indemnités aux membres des commissions des
marchés, aux membres du jury de concours, aux
rapporteurs et aux responsables chargés des
secrétariats des commissions des marchés.
————
Le Premier ministre par intérim,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431
correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété,
portant règlementation des marchés publics, notamment
ses articles 34 et 161 ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 14-111 du 11 Joumada
El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 chargeant le
ministre de l’énergie et des mines de l’intérim des
fonctions de Premier ministre ;
Vu le décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992, modifié
et complété, fixant les modalités d’application des
dispositions de l’article 140 du décret exécutif n° 91-434
du 9 novembre 1991 portant règlementation des marchés
publics ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Aprés approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions des
articles 34 et 161 du décret présidentiel n° 10-236 du
28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010,
modifié et complété, susvisé, le présent décret a pour objet
de fixer les montants et les modalités d’attribution des
indemnités forfaitaires aux membres des commissions des
marchés, aux rapporteurs, aux responsables chargés des
secrétariats des commissions des marchés et aux membres
du jury de concours.
Art. 2. — Le montant des indemnités forfaitaires de
présence et de participation aux travaux des commissions
nationales et des commisssions sectorielles des marchés, à
attribuer aux membres des commissions et aux
responsables chargés des secrétariats des commissions, est
fixé par séance, comme suit :
— trois mille dinars algériens (3.000 DA) pour le
président,
— deux mille cinq cents dinars algériens (2.500 DA)
pour le vice-président,
— deux mille deux cents dinars algériens (2.200 DA)
pour le membre,
— mille cinq cents dinars algériens (1.500 DA) pour le
responsable chargé du secrétariat.
Art. 3. — Le montant des indemnités forfaitaires de
présence et de participation aux travaux des commissions
des marchés ministérielles, de wilaya et de l’établissement
public national, du centre de recherche et de
développement national, de la structure déconcentrée de
l’établissement public national à caractère administratif, à
attribuer aux membres des commissions et aux
responsables chargés des secrétariats des commissions, est
fixé par séance, comme suit :
— deux mille deux cents dinars algériens (2.200 DA)
pour le président,
— mille huit cents dinars algériens (1.800 DA) pour
le membre,
— mille dinars algériens (1.000 DA) pour le responsable
chargé du secrétariat.
Art. 4. — Le montant des indemnités forfaitaires de
présence et de participation aux travaux des commissions
des marchés de la commune et de l’établissement public
local, à attribuer aux membres des commissions et aux
responsables chargés des secrétariats des commissions, est
fixé par séance, comme suit :
— mille huit cents dinars algériens (1.800 DA) pour
le président,
— mille quatre cents dinars algériens (1.400 DA) pour
le membre,
— huit cents dinars algériens (800 DA) pour le
responsable chargé du secrétariat.
Art. 5. — Les rapporteurs des commisssions nationales
bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée à mille huit
cents dinars algériens (1 800 DA) par séance.
Les rapporteurs des autres commissions des marchés
bénéficient, en sus de l’indemnité forfaitaire de présence
et de participation aux travaux des commissions, d’une
indemnité forfaitaire complémentaire, par séance, de 40%
de l’indemnité forfaitaire de présence.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19
2 Joumada Ethania 1435
2 avril 2014
Art. 6. — Lorsque le vice-président visé à l’article 2
ci-dessus, remplace le président, il perçoit la même
indemnité que celui-ci.
Lorsque le membre suppléant, régulièrement désigné,
remplace le membre permanent, il perçoit la même
indemnité que celui-ci.
Art. 7. — Les membres du jury de concours perçoivent
une indemnité forfaitaire de :
— douze mille dinars algériens (12.000 DA) par
concours relevant du seuil de compétence des
commissions nationales et des commissions sectorielles
des marchés,
— huit mille dinars algériens (8.000 DA) par concours
relevant du seuil de compétence de la commission de
marchés ministérielle, de wilaya et de l’établissement
public national, du centre de recherche et de
développement national, et de la structure déconcentrée de
l’établissement public national à carctère administratif ;
— six mille dinars algériens (6.000 DA) par concours
relevant du seuil de compétence de la commission des
marchés de la commune et de l’établissement public local.
Art. 8. — Les indemnités prévues par le présent décret,
sont versées trimestriellement et calculées sur la base d’un
état nominatif accompagné de fiches de présence dûment
signées par l’ensemble des bénéficiaires présents.
L’état nominatif de présence est signé par le président
de la commission des marchés ou le président du jury,
selon le cas.
Art. 9. — Les indemnités prévues par le présent décret
ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Art. 10. — Les indemnités prévues par le présent décret
donnent lieu à l’inscription de la dépense correspondante
au budget du service contractant pour les commisssions
des marchés du service contractant, au budget du
ministère concerné pour les commissions sectorielles des
marchés et au budget du ministère des finances