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communesalgeriennes

forme et contenu du budget communal

28 Avril 2014, 17:26pm

Publié par haouès

Décret exécutif n° 12-315 du 21 août 2012 fixant la forme et

le contenu du budget communal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et des

collectivités locales et du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125

(alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à

l’organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et

complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et

complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416

correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée,

relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant

au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009,

notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au

22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433

correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967, modifié et

complété, fixant la nomenclature des dépenses et des

recettes des communes ;

Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la

nomenclature des dépenses et des recettes des communes ;

Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant

organisation et fonctionnement du fonds commun des

collectivités locales ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada

Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant

nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif 91-313 du 7 septembre 1991,

modifié et complété, fixant les procédures, les modalités

et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des

comptables publics ;

Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992,

modifié et complété, relatif au contrôle préalable des

dépenses engagées ;

Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant

les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des

ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure

d’admission en non-valeurs ;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel

1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions

du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415

correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du

ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel

1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et

complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ;

Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432

correspondant au 20 septembre 2011 portant statut

particulier des fonctionnaires de l’administration des

collectivités territoriales ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. . Le présent décret a pour objet de fixer la

forme et le contenu du budget communal.

Art. 2. . La nomenclature des dépenses et des recettes

du budget communal comporte deux sections :

. la section de fonctionnement ;

. la section d’équipement et d’investissement.

Chaque section est divisée en recettes et en dépenses

obligatoirement équilibrées.

Art. 3. . La section de fonctionnement du budget et du

compte administratif comprend les dépenses et les recettes

de la commune des services suivants :

. les services indirects ;

. les services administratifs ;

. les services sociaux ;

. les services économiques ;

. les services fiscaux.

Art. 4. . La section d’équipement et d’investissement

du budget, et du compte administratif comprend :

. les dépenses et les recettes d’équipement et

d’investissement public et collectif ;

. les dépenses et les recettes d’équipement et

d’investissement pour le compte de tiers et de coopération

intercommunale ;

. les mouvements financiers entre la commune et ses

unités économiques.

Art. 5. . A l’intérieur des services pour la section de

fonctionnement, ainsi que des programmes et opérations

hors programmes pour la section d’équipement et

d.investissement, les dépenses et les recettes sont classées

par classes comptables suivant la numération décimale,

par compte, articles et sous-articles.

TITRE I

LES CLASSES COMPTABLES

Art. 6. . Le cadre comptable communal est formé des

classes suivantes :

. la classe 0 : statistiques,

. la classe 1 : fonds propres,

. la classe 2 : investissement,

. la classe 6 : charges,

. la classe 7 : produits,

. la classe 8 : résultats,

. la classe 9 : comptabilité analytique.

TITRE II

NOMENCLATURE DES SERVICES,

PROGRAMMES ET OPERATIONS

HORS PROGRAMMES

Art. 7. . La section de fonctionnement comprend les

services désignés ci-dessous, classés en cinq (5) groupes

subdivisés en chapitres.

COMPTABILITE ANALYTIQUE : CLASSE 9

Groupe 90- Services indirects :

Chapitre 900 - Services financiers

Chapitre 901 - Rémunérations et charges du personnel

Chapitre 902 - Moyens et services d’administration

générale

Chapitre 903 - Ensembles mobiliers et immobiliers non

productifs de revenus

Chapitre 904 - Voirie

Chapitre 905 - Réseaux, communications et

technologies nouvelles

Chapitre 906 - Travaux en régie

Chapitre 907 - Hygiène, prévention et salubrité

publique

Groupe 91- Services administratifs :

Chapitre 910 - Services administratifs publics

Chapitre 911 - Prévention et sécurité

Chapitre 912 - Participation aux charges d’enseignement

et d’apprentissage

Chapitre 913 - Services sociaux scolaires et préscolaires

Chapitre 914 - Jeunesse, sports et loisirs

Chapitre 915 - Culture

Chapitre 916 - Culte.

Groupe 92- Services sociaux :

Chapitre 920 - Aide sociale directe

Chapitre 921 - Services et établissements sociaux.

Groupe 93- Services économiques :

Chapitre 930 - Contribution au développement

économique

Chapitre 931 - Ensembles mobiliers et immobiliers

productifs de revenus.

Groupe 94- Services fiscaux :

Chapitre 940 - Produits de la fiscalité

Chapitre 941 - Attributions du fonds commun des

collectivités locales

Chapitre 942 - Dotations de l’Etat.

Art. 8. . La section d’équipement et d’investissement

du budget et du compte administratif comprend les

programmes et opérations hors programme désignés

ci-après classés en trois (3) groupes subdivisés en

chapitres.

Groupe 95- Programmes de la commune :

Chapitre 950 - Bâtiments et équipements administratifs

Chapitre 951 - Voirie

Chapitre 952 - Réseaux divers

Chapitre 953 - Equipements scolaires, préscolaires,

sportifs, culturels, de loisirs et cultuels

Chapitre 954 - Equipements sanitaires et sociaux

Chapitre 955 - Distribution, transport et communications

Chapitre 956 - Urbanisme et habitat

Chapitre 957 - Equipements industriels, artisanaux et

touristiques

Chapitre 958 - Services industriels et commerciaux

Chapitre 959 - Aménagement urbain et environnement.

Groupe 96- Programmes pour le compte de tiers et

programmes de coopération intercommunale :

Chapitre 960 - Programmes pour les établissements

publics communaux

Chapitre 961 - Programmes pour les unités

économiques communales

Chapitre 962 - Programmes de coopération

intercommunale

Chapitre 969 - Programmes pour d’autres tiers.

Groupe 97- Opérations hors programme :

Chapitre 970 - Opérations mobilières et immobilières

hors programmes

Chapitre 971 - Mouvement de dettes et de créances

Chapitre 979 - Autres opérations hors programme.

TITRE III

NOMENCLATURE DES COMPTES DE DEPENSES

ET DE RECETTES

Art. 9. . A l.intérieur de chaque groupe, programme

ou opération hors programme, les numéros de chapitres

disponibles peuvent être affectés, en tant que de besoin,

par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités

locales et du ministre chargé des finances.

Art. 10. . A l’intérieur des services de la section de

fonctionnement désignés à l’article 7 ci-dessus, les

dépenses et les recettes sont classées dans les comptes

ci-après :

DEPENSES : CLASSE 6

60 - Denrées et fournitures

61 - Travaux et services extérieurs

62 - Frais de gestion générale

63 - Frais de personnel

64 - Impôts et taxes

65 - Frais financiers

66 - Allocations et subventions

67 - Participations, contingents et prestations au

bénéfice de tiers

68 - Dotations au compte d’amortissement et de

provisions

69 - Charges exceptionnelles.

RECETTES : CLASSE 7

70 - Produits d’exploitation

71 - Produits domaniaux

72 - Recouvrements, subventions et participations

73 - Réduction de charges

74 - Attributions du fonds commun des collectivités

locales

75 - Impôts indirects

76 - Impôts directs

77 - Produits financiers

78 - Dotations de l’Etat

79 - Produits exceptionnels.

RESULTATS : CLASSE 8

82 - Charges et produits antérieurs

83 - Prélèvement pour dépenses d’équipement et

d’investissement

85 - Résultat de l’exercice.

Art. 11. . A l’intérieur des programmes et opérations

hors programme désignés à l’article 8 ci-dessus, les

dépenses et les recettes sont classées dans les comptes

ci-après :

Compte 06 - Déficit ou excédent reporté

Compte 10 - Dotations

Compte 13 - Subventions versées par la commune

Compte 14 - Participations de tiers à des travaux

d’équipement

Compte 16 - Emprunts et avances

Cornpte 17 - Revenus du secteur économique

Compte 23 - Sinistres

Compte 24 - Biens meubles et immeubles

Compte 25 - Prêts à plus d’un an par la commune

Compte 26 - Titres et valeurs

Compte 27 - Dotations aux unités économiques

communales

Compte 28 - Travaux neufs et grosses réparations.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 12. . Sont considérées comme dépenses fixées à

la clôture de l’exercice :

1. les engagements de dépenses de fonctionnement

suivis de services faits au 31 décembre de l’année

concernée, qu’ils aient été ordonnancés ou non ;

2. les engagements de dépenses concernant les

programmes terminés suivis de services faits à la même

date prévue ci-dessus ;

3. les engagements de dépenses concernant les

opérations hors programme, suivis d’ordonnancements ou

non à la clôture de l’exercice.

Art. 13. . Les dépenses concernant les programmes et

les opérations hors programme en cours d’exécution à la

clôture de l’exercice sont considérées comme fixées à un

montant égal aux prévisions de chacune d’elles.

Art. 14. . Sont considérées comme fixées à la clôture

de l’exercice les recettes correspondant aux droits acquis

par la commune au cours de l’année considérée qu’elles

aient ou non donné lieu à émission de titres de recettes.

Art. 15. . Sont considérées comme restant à réaliser, à

la clôture de l’exercice :

. toutes les dépenses dont le montant est fixé et non

ordonnancé,

. toutes les recettes dont le montant est fixé et qui

n’ont pas fait l’objet d’émission de titre de recettes.

Art. 16. . Chaque chapitre et sous-chapitre de la

section d’équipement et d’investissement est équilibré

obligatoirement en dépenses et en recettes. Les recettes de

ces chapitres et sous-chapitres sont grevées d’affectation

spéciale.

Art. 17. . Un arrêté conjoint du ministre chargé des

collectivités locales et du ministre chargé des finances fixe

le cadre budgétaire et détermine l’intitulé et le numéro de

chaque subdivision :

. de chapitres en sous-chapitres divisionnaires ;

. de comptes en articles et sous-articles.

Art. 18. . Les dispositions du décret n° 67-144 du

31 juillet 1967 et du décret n° 84-71 du 17 mars 1984,

susvisés, seront abrogées progressivement en fonction de

la mise en œuvre du cadre budgétaire fixé par le présent

décret.

Art. 19. . Le présent décret sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012

Ahmed OUYAHIA.

Arrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre
du budget communal et déterminant l'’intitulé et
le numéro des subdivisions des chapitres et
des
comptes.
———
Le ministre d'Etat, ministre de l'’intérieur et des
collectivités locales,
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant
organisation et fonctionnement du fonds commun des
collectivités locales ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel
1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions
du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel
1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et
complété, relatif aux dépenses d’'équipement de l’'Etat ;
Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432
correspondant au 20 septembre 2011 portant statut
particulier des fonctionnaires de l’'administration des
collectivités territoriales ;
Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433
correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le
contenu du budget communal ;
Vu l’'arrêté interministériel du 15 novembre 1968 fixant
la forme du cadre budgétaire communal et la subdivision
en articles et sous-articles de chapitres du budget
communal ;
Vu l’'arrêté interministériel du 22 janvier 1985, modifié
et complété, relatif à la subdivision des chapitres des
services, programmes et opérations hors programmes en
sous-chapitres des comptes de dépenses et de recettes en
articles et sur la forme du cadre des budgets et comptes
des communes ;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de
l’'article 17 du décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual
1433 correspondant au 21 août 2012, susvisé, le présent
arrêté a pour objet de fixer le cadre des budgets primitif et
supplémentaire et le compte administratif de la commune
et détermine l'’intitulé et le numéro de chaque subdivision
de chapitre en sous-chapitres divisionnaires, et de compte
en articles et sous-articles.
TITRE I
CADRE BUDGETAIRE COMMUNAL
Art. 2. — Le cadre des budgets et du compte
administratif de la commune comprend :
— les informations générales ;
— une balance générale des comptes ;
— une balance des services , programmes et
opérations hors programmes ;
— un tableau des dépenses et des recettes par chapitre
de chaque service, programme et opération hors
programme ;
— les annexes
Section 1
Informations générales
Art. 3. — Les budgets et le compte administratif de la
commune comprennent une page des informations
générales.
La forme et le contenu de cette page sont fixés dans le
cadre de l'’instruction interministérielle prévue à l’article
14 ci-dessous.
Section 2
Balance générale des comptes
Art. 4. — La balance générale présente un cadre où sont
énumérés les comptes budgétaires et des colonnes
doubles.
1°) Pour les budgets primitif et supplémentaire :
— dans la première colonne double, sont inscrites les
dotations des comptes de dépenses et de recettes
proposées par le président et votées par l'’assemblée ;
— dans la deuxième colonne double, sont inscrites les
dotations des comptes de dépenses et des recettes
approuvées par l'autorité de tutelle.
2°) Pour le compte administratif :
— la première colonne double reçoit les fixations de
dépenses et de recettes de chaque compte, effectuées au
cours de l'exercice ;
— la deuxième colonne double reçoit les réalisations de
dépenses et de recettes de chaque compte ;
— la troisième colonne double reçoit les restes à
réaliser des dépenses et des recettes.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
Section 3
Balance des services, programmes et opérations
hors programmes
Art. 5. — La balance des services, programmes et
opérations hors programmes est développée par chapitre
sur un cadre réservé à l'énumération des chapitres et des
colonnes doubles.
1°) Pour le budget primitif et le budget
supplémentaire :
— dans la première colonne double sont inscrites les
prévisions de dépenses et de recettes proposées par le
président et votées par l'assemblée ;
— dans la deuxième colonne double sont inscrites les
dotations de dépenses et de recettes approuvées par
l'autorité de tutelle.
2°) Pour le compte administratif :
— la première colonne double reçoit les fixations de
dépenses et de recettes de chaque chapitre ;
— la deuxième colonne double reçoit les réalisations de
dépenses et de recettes de chaque chapitre ;
— la troisième colonne double reçoit les restes à
réaliser de dépenses et de recettes de chaque chapitre.
Section 4
Tableau des dépenses et des recettes
Art. 6. — Le tableau des dépenses et des recettes par
chapitre comprend :
— dans sa partie gauche, une page comptable où sont
classées par nature, les dépenses et les recettes du
chapitre ;
— dans sa partie droite, une page de ventilation par
sous-chapitre, des dépenses et des recettes inscrites dans
la page comptable.
Art. 7. — La page comptable comprend :
1°) pour le budget primitif, supplémentaire et pour le
compte administratif, un cadre réservé à l'énumération des
articles et sous-articles de dépenses et de recettes utilisés
par le chapitre intéressé ;
2°) pour le budget primitif, trois colonnes où sont
consignées, pour les deux sections « fonctionnement,
équipement et investissement » ce qui suit :
— dans la première colonne « Pour mémoire, budget
précédent » les fixations du dernier compte administratif ;
— dans la deuxième colonne « Proposition » les
dotations proposées et votées par la commune ;
— dans la troisième colonne «Approbation » les
dotations approuvées par l'autorité de tutelle ;
3°) pour le budget supplémentaire :
a) section de fonctionnement, cinq colonnes ou sont
consignées :
— dans la première colonne « Budget Primitif » les
dotations approuvées du budget primitif ;
— dans la deuxième et la troisième colonnes
rassemblées dans l'’intitulé « Modification » les
augmentations et les diminutions des dotations approuvées
du budget primitif ;
— dans la quatrième colonne « Propositions
nouvelles » total des colonnes précédentes ;
— dans la cinquième colonne « Approbation » les
dotations approuvées par l'autorité de tutelle.
b) Section d'’équipement et d'investissement : six
colonnes où sont consignées :
— dans la première colonne « budget primitif » les
dotations approuvées du budget primitif ;
— dans la deuxième colonne, les reports de l'exercice
précédent ; dans la troisième et quatrième colonnes rassemblées
sous l'intitulé « Modifications » les augmentations et les
diminutions des dotations portées dans la première
colonne ainsi que les dotations nouvelles non prévues au
budget primitif ; dans la cinquième colonne « Propositions
nouvelles » total des quatre colonnes précédentes ;
— dans la sixième colonne « Approbation » les
dotations approuvées de l'autorité de tutelle ;
4°) pour le compte administratif, section de
fonctionnement et section d'équipement, six colonnes où
sont consignées :
— dans la première, la deuxième et la troisième
colonnes rassemblées sous l'intitulé « Prévisions » les
dotations approuvées du budget supplémentaire,
autorisations spéciales et le total ;
— dans la quatrième colonne « Fixation » les
fixations de dépenses et de recettes ;
— dans la cinquième colonne « Réalisation » les
réalisations de dépenses et de recettes ;
— dans la sixième colonne « Restes à réaliser » les
restes à réaliser des dépenses et des recettes.
Art. 8. — La page de ventilation comprend :
1°) pour le budget primitif et le budget supplémentaire :
— la première colonne reçoit la référence aux articles et
sous-articles utilisés dans la page comptable ;
— les autres colonnes sont réservées à la ventilation par
sous-chapitre, des prévisions de dotations de chaque
article de dépenses et de recettes inscrites dans la page
comptable, colonne « propositions » pour le budget
primitif et colonne « crédits nouveaux » pour le budget
supplémentaire ;
2°) compte administratif :
— la première colonne reçoit la référence aux articles et
sous-articles utilisés dans la page comptable ;
— les autres colonnes sont réservées à la ventilation par
sous–-chapitre des réalisations de dépenses et de recettes
déterminées par la page comptable , les restes à réaliser
sont portés par sous-chapitre, sur deux lignes
respectivement en dépenses et en recettes.
Section 5
Annexes
Art. 9. — Les budgets et le compte administratif de la
commune comprennent des annexes.
La forme et le contenu de ces annexes sont fixés dans le
cadre de l'’instruction interministérielle prévus à l’article
14 ci-dessous.
TITRE II
SUBDIVISION EN SOUS-CHAPITRES
DES CHAPITRES DES BUDGETS ET DU COMPTE
ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
Art. 10. — Les chapitres des services de la section de
fonctionnement énumérés à l'’article 7 du décret exécutif
n°12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août
2012, susvisé, sont subdivisés en sous-chapitres suivant la
nomenclature et la numérotation définies ci-après.
Groupe 90- Services indirects :
Chapitre 900- Services financiers :
• 9000- Dette de la commune résultant d'’emprunt
contracté pour elle-même.
• 9001- Dette de la commune résultant d'emprunt
contracté pour le compte de ses unités économiques et
établissements publics.
• 9002- Prélèvement pour dépenses d'’équipement et
d'’investissement.
• 9003- Charges et produits non affectés.
• 9009- Autres charges et produits financiers.
Chapitre 901- Rémunérations et charges du
personnel :
• 9010- Rémunérations et charges du personnel
permanent.
• 9011- Rémunérations et charges du personnel
contractuel.
• 9012- Rémunérations diverses.
• 9013- Formation et recyclage.
Chapitre 902- Moyens et services d'administration
générale :
• 9020- Assemblée populaire communale.
• 9021- Services de l’administration générale et des
archives.
• 9029- Autres services de l'administration générale.
Chapitre 903- Ensembles mobiliers et immobiliers
non productifs de revenus :
• 9030- Frais de fonctionnement et d'entretien des
bâtiments communaux.
• 9031- Frais de fonctionnement et d'’entretien des
écoles primaires.
• 9032-Frais de fonctionnement et d'entretien du parc
communal.
• 9033- Frais de fonctionnement et d'entretien des
ateliers.
• 9034- Logements d'astreinte et de fonction.
• 9039- Frais de fonctionnement et d'entretien des
autres services non productifs de revenus.
Chapitre 904- Voirie :
• 9040- Entretien de la voirie communale et
signalisation routière.
• 9041- Eclairage de la voirie communale.
• 9042- Déneigement et désensablement de la voirie
communale.
• 9043- Espaces verts et jardins.
• 9044- Laboratoires.
• 9049- Autres charges de voirie.
Chapitre 905- Réseaux, communications et
technologies nouvelles :
• 9050- Assainissement.
• 9051- Adduction d'eau potable.
• 9052- Electricité.
• 9053- Gaz.
• 9054- Réseaux technologies nouvelles.
• 9059- Autres réseaux.
Chapitre 906- Travaux en régie :
• 9060- Travaux en régie, constructions et grosses
réparations de bâtiments.
• 9061- Travaux en régie, grosses réparations de
matériel et mobilier.
• 9062- Travaux en régie, voies et réseaux.
• 9063- Travaux en régie, espaces verts et jardins.
• 9069- Autres travaux en régie.
Chapitre 907– Hygiène, prévention et salubrité
publique :
• 9070- Désinfection, désinsectisation, et animaux
malfaisants et nuisibles.
• 9071- Bureau d'’hygiène communal.
• 9072- Nettoiement et enlèvement et traitement des
ordures ménagères et des déchets solides.
• 9079- Autres services d'’hygiène et de prévention et
salubrité.
Groupe 91– Services administratifs :
Chapitre 910- Services administratifs publics :
• 9100- Etat civil.
• 9101- Elections.
• 9102- Service national et recensement de la
population.
• 9103- Information, accueil, consultation publique et
recueils des actes administratifs.
• 9104- Fêtes publiques, cérémonies et événements.
• 9105- Coopération intercommunale et jumelage.
• 9109- Autres services administratifs.
Chapitre 911 - Prévention et sécurité :
• 9110 – Sécurité communale.
• 9111 – Prévention.
• 9119- Autres services.
Chapitre 912- Participation aux charges
d'enseignement et d'apprentissage :
• 9120- Enseignement primaire.
• 9121- Enseignement professionnel et apprentissage.
• 9122- Enseignement culturel et artistique.
• 9129- Autres enseignements.
Chapitre 913- Services sociaux scolaires et
préscolaires :
• 9130- Cantines scolaires.
• 9131- Colonies de vacances.
• 9132- Ramassages scolaires.
• 9133- Crèches et jardins d'enfants.
• 9139- Autres services sociaux scolaires.
Chapitre 914- Jeunesse, sport et loisirs :
• 9140- Infrastructures sportives.
• 9141- Auberges et maisons de jeunes.
• 9142- Aires de jeux.
• 9143- Plages et piscines.
• 9149- Encouragement aux sports.
Chapitre 915- Culture :
• 9150- Musées, monuments historiques.
• 9151- Bibliothèques et salles de lecture.
• 9152- Conservatoires et théâtres.
• 9153- Centres culturels.
• 9159- Favoriser le développement du mouvement
associatif culturel.
Chapitre 916- Culte :
• 9160- Mosquées.
• 9161- Ecoles coranique.
• 9162- Services funéraires, aménagement et entretien
des cimetières.
• 9169- Autres établissements cultuels.
Groupe 92- Services sociaux :
Chapitre 920- Aide sociale directe :
• 9200- Aide sociale à l'enfant, à la mère et à la famille.
• 9201- Aide sociale aux personnes âgées et maladies
chroniques.
• 9202- Aides et protection sociale aux handicapés.
• 9209- Autres aides sociales.
Chapitre 921- Services et établissements sociaux :
• 9210- Centres de séjour ou d'ébergement.
• 9211- Service d'action sociale.
• 9212- Services sociaux à comptabilité distincte.
• 9219- Autres services et établissements sociaux.
GROUPE 93- Services économiques :
Chapitre 930 - Contribution au développement
économique :
• 9300- Agriculture et pastoralisme.
• 9301- Industrie.
• 9302- Distribution.
• 9303- Transport.
• 9304- Artisanat.
• 9305- Tourisme.
• 9309- Autres services économiques.
Chapitre 931- Ensembles mobiliers et immobiliers
productifs de revenus :
• 9310- Immeubles bâtis.
• 9311- Halles et marchés.
• 9312- Abattoirs communaux.
• 9313- Poissonneries.
• 9314- Salles de cinémas et autres salles de loisir.
• 9315- Parkings et fourrières.
• 9316- Espaces de publicité.
• 9319- Autres propriétés.
Groupe 94- Services fiscaux :
Chapitre 940- Produits de la fiscalité :
• 9400- Impôts directs.
• 9401- Impôts indirects.
• 9409- Autres impôts et taxes.
Chapitre 941- Attributions du fonds commun des
collectivités locales :
• 9410- Attributions de péréquation.
• 9411- Dotations de service public.
• 9412- Subventions exceptionnelles.
• 9419- Autres subventions.
Chapitre 942 – Dotations de l'’Etat :
• 9420 - Dotations pour la prise en charge des missions
dévolues ou transférées par l'Etat.
• 9421- Compensations des moins-values fiscales.
• 9429- Autres dotations.
Art. 11. — Les chapitres des programmes et opérations
hors programmes de la section d'’équipement et
d'investissement énumérés à l'article 8 du décret exécutif
n°12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 12 août
2012, susvisé, sont subdivisés en sous-chapitres suivant la
nomenclature et la numérotation ci-dessous.
Groupe 95- Programmes de la commune :
Chapitre 950 - Bâtiments et équipements
administratifs :
• 9500- Siège de la commune.
• 9501- Délégation et antennes communales.
• 9502- Parc communal.
• 9509- Autres bâtiments administratifs.
Chapitre 951- Voirie :
• 9510- Equipements en moyens matériels.
• 9511- Aménagement et équipements de voiries,
ouvrages d'Art, éclairage public, parkings.
• 9519- Autres travaux de voiries.
Chapitre 952- Réseaux divers :
• 9520- Assainissement.
• 9521- Adduction d'’eau potable.
• 9522- Electricité.
• 9523- Gaz.
• 9524- Réseaux « technologies nouvelles ».
• 9529- Autres réseaux.
Chapitre 953- Equipements scolaires, préscolaires,
sportifs, culturels, de loisirs et cultuels :
• 9530- Ecoles primaires et cantines scolaires.
• 9531- Infrastructures d'accueil de la petite enfance.
• 9532- Equipements sportifs.
• 9533- Equipements des infrastructures culturelles.
• 9534- Archives, bibliothèques et salles de lecture et
monuments historiques.
• 9535- Programmes d'équipement pour les opérations
cultuelles et cimetières.
• 9539- Autres équipements sportifs, culturels et de
loisirs.
Chapitre 954- Equipements sanitaires et sociaux :
• 9540- Etablissements thermaux, hydrominéraux et
climatiques.
• 9541- Laboratoires.
• 9542- Equipements destinés à faire face aux
catastrophes.
• 9549- Autres équipements sanitaires et sociaux.
Chapitre 955- Distribution, transports et
communications :
• 9550- Distribution.
• 9551- Transports.
• 9552- Communications.
Chapitre 956- Urbanisme et habitat :
• 9560- Lotissements et promotions immobilières.
• 9561- Centres de transit.
• 9562- Foyers d'accueil.
• 9563- Logements d'astreinte et de fonction.
• 9564- Ensembles immobiliers.
Chapitre 957- Equipements industriels, artisanaux
et touristiques :
• 9570- Equipement industriel.
• 9571- Equipement artisanal.
• 9572- Equipement touristique.
• 9573- Equipements agricole et hydrologique.
Chapitre 958- Services industriels et commerciaux :
• 9580- Halles, marchés et autres espaces commerciaux.
• 9581- Abattoirs communaux.
• 9582- poissonneries.
• 9589- Autres services.
Chapitre 959- Aménagement urbain et
environnement :
• 9590- Espaces verts et jardins publics et pépinières.
• 9591- Mobilier urbain.
• 9592- Décharges.
Groupe 96- Programmes pour compte de tiers et
programmes de coopération intercommunale :
Chapitre 960- Programmes pour les établissements
publics communaux :
• 9600- Etablissements publics à caractères industriel et
commerciale.
• 9601- Etablissements publics à caractère administratif.
• 9609- Autres établissements.
Chapitre 961- Programmes pour les unités
économiques communales (subdivision selon le besoin
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre des finances).
Chapitre 962- Programmes de coopération
intercommunale :
• 9620- Coopération intercommunale dans la même
wilaya.
• 9621- Coopération intercommunale nationale.
• 9622- Coopération intercommunale internationale.
Chapitre 969- Programmes pour d'autres tiers.
• 9690- Programmes pour d'autres tiers.
Groupe 97- Opérations hors programmes :
Chapitre 970- Opérations mobilières et immobilières
hors programmes :
• 9700- Opérations sur titres et valeurs.
• 9701- Dons et legs.
• 9702- Opérations hors programmes sur les biens
meubles et immeubles.
• 9709- Autres opérations mobilières et immobilières
hors programmes.
Chapitre 971- Mouvement de dettes et de créances :
• 9710- Remboursement d'emprunts contractés par la
commune pour elle-même.
• 9711- Remboursement d'emprunts contractés par la
commune pour ses unités économiques et établissements
publics.
• 9712- Remboursement d'emprunts garantis par la
commune.
• 9713- Prêts par la commune sur ses propres ressources
à des tiers.
• 9719- Prêts par la commune aux unités économiques
et aux établissements publics.
Chapitre 979- Autres opérations hors programmes :
• 9790- Frais d'études, de suivi et de recherches.
• 9791- Reliquats des subventions.
• 9792- Reliquats d'emprunts.
• 9793- Dotations aux unités économiques communales.
• 9794- Subventions d'équipement aux collectivités
locales.
• 9799- Excédent disponible.
TITRE III
Subdivision en articles et sous- articles des comptes de
la section de fonctionnement et de la section
d'’équipement et d'’investissement
Art. 12. — Les comptes de dépenses, de recettes et
de résultats de la section de fonctionnement des budgets
et compte administratif de la commune, énumérés à
l'article 10 du décret exécutif n°12-315 du 3 Chaoual
1433 correspondant au 12 août 2012 susvisé sont
subdivisés en articles et sous-articles suivant la
nomenclature et la numérotation ci-dessous.
Comptes de dépenses
Compte 60- Denrées et fournitures :
• 600- Produits pharmaceutiques.
• 601- Alimentation et restauration.
- 6010- Restauration.
- 6011- Denrées alimentaires.
• 602- Habillement.
• 603- Carburants.
• 604- Combustibles.
• 605- Fournitures pour l'’entretien des bâtiments, du
mobilier et du matériel.
- 6050- Fournitures pour l’entretien des bâtiments.
- 6051- Fournitures pour l’entretien du mobilier et du
matériel.
• 606- Fournitures et outillages de voirie et d’éclairage
public.
• 607- Fournitures scolaires.
• 608- Fournitures bureautique, informatique,
impression et reliure.
- 6080- Fournitures bureautique et informatique.
- 6081- Logiciels.
- 6082- Impression et reliure.
• 609- Autres fournitures.
Compte 61- Travaux et services extérieurs :
• 610- Loyers et charges locatives.
• 611- Entretien et réparation.
• 612- Acquisition de petit matériel et outillage.
• 613- Eau.
• 614- Electricité et gaz.
• 615- Assurances meubles et immeubles.
• 616- Prestations de service pour la commune.
• 619- Autres frais pour biens meubles et immeubles.
Compte 62- Frais de gestion générale :
• 620- Indemnités aux membres de l'ACP.
• 621- Frais de mission.
• 622- Frais de transport.
• 623- Assurances de responsabilité civile.
• 624- Frais liés aux séminaires et cycles de
perfectionnement et de formation.
• 625- Documentation générale.
• 626- Frais de la poste, des télécommunications et
d'Internet.
- 6260- Frais de téléphone fixe.
- 6261- Frais de téléphone mobile.
- 6262- Frais d'Internet.
- 6263- Frais des services de la poste.
• 627- Frais d'actes, de contentieux et d'’insertion.
- 6270- Frais d'actes.
- 6271- Frais de contentieux.
- 6272- Frais d'insertion et de publicité.
• 628- Fêtes et cérémonies et visites officielles.
- 6280- Fêtes et cérémonies.
- 6281- Visites officielles.
• 629 - Autres frais de gestion générale.
Compte 63- Frais de personnel :
• 630-Rémunérations du personnel permanent.
• 631-Rémunérations du personnel contractuel.
• 632-Rémunérations diverses.
• 633-Charges sociales.
• 634- Frais des examens et concours.
Compte 64- Impôts et taxes :
• 640- Impôts sur les rémunérations.
• 649- Autres impôts et taxes.
Compte 65- Frais financiers :
• 650- Intérêts.
• 651- Charges des services à comptabilité distincte et
sans personnalité morale.
• 659-Autres frais financiers.
Compte 66- Allocation et subventions :
• 660- Encouragement aux lettres, aux arts et aux
sciences.
• 661- Enseignement public, bourses d’études et prix.
• 662- Encouragement au développement économique.
• 663- Subventions à diverses institutions.
• 664- Primes et secours.
• 665- Protection sociale des handicapés.
• 666- Aide sociale aux personnes âgées.
• 667- Affectation spéciale de donations.
• 668- Subventions aux personnes démunies.
• 669- Autres allocations et subventions.
Compte 67- Participations, contingents et
prestations au bénéfice de tiers :
• 670- Participation au fonds de garantie des
collectivités locales.
• 671- Participation au fonds de wilaya pour la
promotion des initiatives de la jeunesse et des sports.
• 672- Participation aux charges intercommunales.
• 673- Cotisations.
• 679- Autres participations et prestations au bénéfice
de tiers.
Compte 68- Dotations au compte d'amortissement et
de provisions :
Une instruction conjointe du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre des finances fixera les
conditions et modalités d'’utilisation de ce compte.
Compte 69- Charges exceptionnelles :
• 690- Dépenses imprévues.
• 691- Remboursement trop perçu.
• 692- Subventions exceptionnelles versées par la
commune.
• 699- Charges exceptionnelles.
Compte de recettes
Compte 70- Produits d'exploitation :
• 700- Ventes de produits ou de services.
• 701- Expéditions administratives.
• 702- Services payés du personnel.
• 703- Droits de visite et de poinçonnage.
• 704- Redevances accessoires des abattoirs.
• 705- Taxe funéraire.
• 706- Droits de fourrière.
• 709- Autres produits d'exploitation.
Compte 71- Produits domaniaux :
• 710- Vente de récolte.
• 711- Location des immeubles, mobilier et matériel.
- 7110- Location des immeubles.
- 7111- Locations du mobilier et du matériel.
• 712- Droit de voirie, place, stationnement.
• 713- Produit de la concession.
• 714- Produit de la location des marchés, abattoirs et
poissonneries.
• 719- Autres produits du domaine public et du domaine
privé de la commune.
Compte 72- Recouvrements, subventions et
participations :
• 720- Recouvrement sur les fonds de compensation des
allocations familiales et des prestations en espèces.
• 721- Participation à l'’aide sociale.
• 722- Bonification d'’intérêts.
• 723- Subventions des collectivités publiques.
• 729- Autres recouvrements, subventions et
participations.
Compte 73- Réductions de charges :
• 730- Travaux d'’équipements effectués en régie.
• 739- Autres réductions de charges.
Compte 74- Attributions du fonds commun des
collectivités locales :
• 740- Attribution de péréquation.
• 741– Attribution de la dotation de service public.
• 742- Subventions exceptionnelles.
• 743- Subventions pour les formations, les études et
l'encouragement de la recherche.
• 749- Autres attributions et subventions.
Compte 75- Impôts indirects :
• 750- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• 751- Taxe sanitaire sur les viandes.
• 752- Taxe de séjour.
• 753- Droits de fêtes et réjouissances.
• 754- Taxe spéciale sur les affiches et plaques
professionnelles.
• 755- Taxe spéciale sur les permis immobiliers.
• 756- Taxes liées à la protection de l'environnement.
• 759- Autres impôts et taxes.
Compte 76- Impôts directs :
• 760- Taxe foncière.
• 761- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• 762- Taxe sur l'activité professionnelle.
- 7620- Taxe sur l'activité professionnelle.
- 7621- Taxe sur l'activité professionnelle
transport par canalisation des hydrocarbures.
• 763- Impôt global sur le revenu catégorie « foncier »
(IRG).
• 764- Impôt sur le patrimoine.
• 765- Impôt forfaitaire unique (IFU).
• 769- Autres impôts et taxes.
Compte 77- Produits financiers :
• 770- Revenus des titres et rentes.
• 771- Intérêts des prêts et créances.
• 772- Produits des services à comptabilité distincts et
sans personnalité morale.
• 779- Autres produits financiers.
Compte 78- Dotations de l'Etat :
• 780- Dotation pour entretien et gardiennage des écoles
primaires.
• 781- Dotations liées aux augmentations des salaires
et régimes indemnitaires.
• 782- Compensations des moins-values fiscales.
• 789- Autres dotations.
Compte 79- Produits exceptionnels :
• 799- Autres produits exceptionnels.
COMPTES DE RESULTATS
Compte 82- Charges et produits antérieurs :
• 820- Déficit reporté.
• 820- Excédent reporté.
• 826- Charges sur exercices antérieurs, restes à réaliser.
• 827- Produits sur exercices antérieurs, restes à réaliser.
• 828- Dégrèvements, réduction et admission en
non-valeur de titres de recettes.
• 829- Mandats annulés ou atteints par la déchéance
quadriennale.
Compte 83- Prélèvements pour dépenses
d’équipement et d'investissement.
Compte 85- Résultats de l'exercice :
• 850- Excédent de dépenses.
• 850- Excédent de recettes.
Art. 13. — Les comptes de dépenses et de recettes de la
section d'équipement et d'investissement des budgets et
compte administratif des communes énumérés à
l'article 11 du décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual
1433 correspondant au 12 août 2012, susvisé, sont
subdivisés en articles et sous-articles suivant la
nomenclature et la numérotation énumérées ci-dessous
Compte 06- Déficit ou excédent reporté :
• 060- Dépenses : Déficit reporté.
• 060- Recettes : Excédent reporté.
• 065- Dépenses : Excédent de dépenses d'équipement
et d'investissement.
• 065- Recettes : Excédent de recettes d'équipement et
d'investissement.
Compte 10- Dotations :
• 100- Recettes : Prélèvement sur recettes de
fonctionnement.
• 103- Recettes : Dons et legs.
• 104- Recettes : Subventions de l'Etat.
• 104- Dépenses : Reliquats de subventions de l'Etat à
reverser.
• 105- Recettes : Subventions de la wilaya.
• 106- Recettes : Dotations du fonds commun des
collectivités locales.
• 106- Dépenses : Reliquats des dotations du fonds
commun des collectivités locales à reverser.
• 109- Recettes : Autres subventions et dotations.
Compte 13- Subventions versées par la commune :
• 130- Dépenses : Subventions accordées aux unités
économiques communales.
• 131- Dépenses : Prise en charge du déficit des unités
économiques communales.
- 1310- Dépenses : Prise en charge du déficit des
établissements publics dissous.
- 1311- Dépenses : Prise en charges du déficit des
unités économiques communales dissoutes.
• 132- Dépenses : Attributions non remboursables de
fonds de roulement aux unités économiques communales.
• 139- Dépenses : Autres subventions versées par la
commune.
Compte 14- Participation de tiers a des travaux
d'’équipements :
• 140- Recettes : Participation de tiers aux programmes
de la commune.
• 141- Recettes : Financement par des établissements
publics de travaux d'équipement effectués pour leur
compte.
• 142- Recettes : financement par les unités
économiques de travaux d'’équipement effectués pour leur
compte.
• 143- Recettes : financement par les tiers de travaux
d'équipement effectués pour leur compte.
Compte 16- Emprunts et avances :
• 160- Dépenses : Remboursement d'emprunts
contractés par la commune pour elle-même.
• 160- Recettes : Produits des emprunts contractés par
la commune pour elle-même.
• 161- Dépenses : Remboursement d'emprunts
contractés par la commune pour ses unités économiques et
établissements publics.
• 161- Recettes : Produits des emprunts contractés par la
commune pour ses unités économiques et établissements
publics.
• 162- Dépenses : Remboursement d'emprunts garantis
par la commune.
Compte 17- Revenus du secteur économique :
• 170- Recettes : Bénéfices des unités économiques
communales.
• 179- Recettes : Autres recettes du secteur économique.
Compte 23- Sinistres :
• 230- Indemnités de sinistres.
Compte 24- Biens meubles et immeubles :
• 240- Dépenses : Acquisitions d'’immeubles.
• 240- Recettes : Aliénations d’'immeubles.
• 241- Dépenses : Acquisitions de matériel « gros
outillage et mobilier ».
• 241- Recettes : Aliénations de matériel « gros
outillage et mobilier ».
• 242- Dépenses : Acquisitions de matériel de transport.
• 242- Recettes : Aliénations de matériel de transport.
• 243- Dépenses : Acquisitions de véhicules de fonction
et de service.
• 243- Recettes : Aliénations de véhicules de fonction et
de service.
• 244- Dépenses : Acquisition d’'engins.
• 244- Recettes : Aliénations d'’engins.
Compte 25- Prêts à plus d'’un an par la commune :
• 250- Dépenses : Prêts aux unités économiques et
établissements publics par la commune.
• 250- Recettes : Remboursement par les unités
économiques et établissements publics de prêts consentis
par la commune.
• 251- Dépenses : Prêts à des tiers par la commune.
• 251- Recettes : Remboursement par les tiers de prêts
consentis par la commune.
• 252- Dépenses : Prêts au personnel communal.
• 252- Recettes : Remboursement de prêts alloués aux agents de la commune.
Compte 26- Titres et valeurs :
• 260- Dépenses : Acquisitions de titres et valeurs.
• 260- Recettes : Aliénations de titres et valeurs.
Compte 27- Dotations aux unités économiques
communales :
• 270- Dépenses : Versement des emprunts reçus par la
commune pour ses unités économiques.
• 270- Recettes : Remboursement d'emprunts par les
unités économiques.
• 271- Dépenses : Attribution remboursable de fonds de
roulement par les unités économiques.
• 271- Recettes : Remboursement de fonds de
roulement par les unités économiques.
• 272- Dépenses : Versement aux unités économiques
de subventions reçues par la commune.
Compte 28- Travaux neufs et grosses réparations :
• 280- Dépenses : Frais d'études, de suivi et de
recherches et d'expertise et d'insertion.
• 281- Dépenses : Travaux neufs.
• 282- Dépenses : Grosses réparations.
• 283- Dépenses : Travaux de démolition et de
reconstruction et d'aménagement.
• 284- Dépenses : travaux pour compte de tiers.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14. — Une instruction conjointe du ministre chargé
des collectivités locales et du ministre des finances fixera
la forme et le contenu de la page des informations
générales et la liste des dépenses et des recettes
imputables pour chaque sous-chapitre des budgets et
compte administratif de la commune, ainsi que la forme et ainsi que la forme et le contenu des annexes.
Art. 15. — Les dispositions de l'arrêté
interministériel du 22 janvier 1985 et l'’arrêté
interministériel du 15 novembre 1968, susvisés, seront
abrogées progressivement en fonction de la mise en œœuvre
du présent arrêté.
Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger le 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au
6 janvier 2014.

Le ministre des finances

Karim Djoudi

Le ministre d'État, ministre
de l'’intérieur et des collectivités
locales
Tayeb BELAÏZ