Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
communesalgeriennes

Application de l'article 5 de la loi électorale par les communes

12 Mars 2015, 10:36am

Publié par haouès

Loi organique n°12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Art. 5.Ne doit pas être inscrit sur la liste électorale :

.- celui dont la conduite pendant la révolution de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie, .

- celui qui a été condamné pour crime, et non réhabilité, .

-celui qui a été condamné pour délit à une peine d’emprisonnement lui interdisant l’exercice du droit électoral conformément aux articles 9, 9 bis 1 et 14 du code pénal. .

- celui qui a été déclaré en faillite et qui n.a pas fait l’objet d’une réhabilitation, .

-les internés et les interdits. Le parquet général avise, par tout moyen légal, la commission administrative électorale concernée et lui communique, dès l’ouverture de la période de révision des listes électorales, la liste des personnes visées aux tirets 2,3 et 4 ci-dessus

.

" Ceux dont la conduite pendant la révolution de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie » ne peuvent pas non seulement se porter candidat à la présidence de la république, ce qui peut être considéré comme logique, mais ne peuvent être inscrits sur les listes électorales. C’est à dire qu’ils sont privés de l’un de leurs droits civiques et politiques selon les termes du pacte des nations unies sur les droits civiques et politiques que l’Algérie a pourtant ratifié sans émettre de réserves sur ce point.* Ce tiret de l’article 5 de la loi organique portant régime électoral doit être strictement appliqué par la commission administrative électorale au niveau des communes. Autrement dit lorsque le Maire a connaissance d’une personne qui a eu une « conduite contraire aux intérêt de la patrie durant la révolution de libération nationale » il refuse de l’inscrire sur la liste électorale. Or l’application dudit article est liée à la liste que les parquets généraux adressent aux communes chaque année durant la révision des listes électorales; cette liste concerne les personnes condamnées et privées de l’exercice de leurs droits civils selon le code pénal citées aux tirets 2,3 et 4. Pour le premier tiret qui concerne: « ceux dont la conduite a été contraire au intérêt de la patrie durant la révolution de libération nationale« , il semblerait que l’appréciation est laissée au président de l’Assemblée Populaire Communale, dont relève hiérarchiquement la commission administrative électorale, qui peut donner ordre de ne pas inscrire une personne qui est notoirement connue dans la commune comme ayant une conduite telle que définie par le premier tiret de l’article 5 En droit, la personne ainsi privée de ce droit peut exercer un recours auprès de la commission administrative électorale qui est présidée par un magistrat désigné par ordonnance du président du tribunal compétent, la question qui se pose d’elle même est le sort réservé à un tel recours.D’après la pratique, le président de cette commission soumet toutes les demandes de ce genre au parquet général , pour avis, et les parquets généraux se sont toujours prononcés pour le rejet de la demande d’inscription de cette personne pour « préserver l’ordre public » car les parquets estiment que cette inscription peut aboutir à des émeutes sur appel des associations de moudjahidine ou fils de martyrs ou tout simplement ce qu’on appelle la famille révolutionnaire. Le président de la commision administrative électorale est « obligé » de suivre l’avis du parquet général parce qu’il ne veut pas assumer la responsabilité en cas d’émeutes et pour ne pas s’attirer les foudres de la chancellerie représentée par le parquet général lui-même. Cette décision est bien entendu contraire aux prescriptions légales, ce qui nous renvoi à l’intervention de l’institution qui est chargée de veiller à l’application de la loi et son unification,c’està a dire la cour suprême. Mais cette instervention est subordonnée à la saisine de la cour suprême par un citoyen lésé ce qui , à notre connaissance, n’a jamais existé. Ce qui laisse supposer que l’application du premier tiret de cet article à un citoyen dépend de l’appréciation de la commission administrative électorale, surtout du préposé au guichet. D’où la problématique de l’applicabilité de cet tiret premier de l’article 5 de la loi organique portant loi électorale. Cette application incombe à la commission électorale communale présidée par un magistrat. Le tiret premier stipule: » celui dont la conduite pendant la révolution de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie » et la question qui se pose est : quel sera l’attitude de la commission administrative électorale au cas où l’employé chargé des listes électorales refuserait,sur ordre de son supérieur hiérachique qui est le président de l’assemblée Populaire Communale, l’inscription d’une personne au motif que celle-ci avait eu « une attitude contraire à la patrie durant la révolution de libération nationale »( par exemple pour une personne notoirement connue dans la commune comme ayant été HARKI durant la révolution) ? Le recours se ferait devant la commission électorale présidée par un magistrat. Mais , comme nous le savons et l’avons vérifié, celui-ci se réfèrera à l’avis du parquet général d’une manière informelle et le recours sera rejeté sur instructions non écrites et non vérifiables du parquet général qui peut invoquer » les troubles à l’ordre public » que cette inscription est susceptible de générer, et le magistrat serait couvert en se prononçant pour le rejet de la requête du citoyen demandant son inscription sur la liste électorale. C’est la jurisprudence qui s’est vérifiée jusqu’à preuve du contraire par l’existence d’une ordonnance du président de la commission communale électorale faisant injonction de l’inscription d’une personne dont l’inscription sur la liste électorale lui ait été refusée en application du premier tiret de l’article 5 de la loi organique portant loi électorale. Maintenant, il reste que les personnes lésées par ces ordonnances de rejet ont la possibilité d’exercer un pourvoi en cassation devant la cour suprême qui, elle, est une cour de droit c’est à dire qu’elle ne se base que sur les textes de loi. Le refus d’inscription d’un citoyen sur la liste électorale au motif qu’ il a eu « une conduite durant la révolution de libération nationale contraire aux intérêts de la patrie » aurait alors pour motif » trouble à l’ordre public » notion élastique mais dont les contours ont été limités par la jurisprudence et les conventions internationales. Donc, en droit, tout plaide pour l’inapplicabilité de ce tiret de l’article 5 parce que, pour les autres tirets, la commission administrative électorale se base sur la liste que le parquet général communique annuellement aux communes concernant les personnes condamnées par les tribunaux criminels et privées de l’exercice de leurs droits civils et politiques en application du code pénal , alors que pour le premier tiret il n’existe aucune référence basée sur une pièce qui motive son application à la personne concernée. De plus, ce refus se heurte au chapitre II des droits et libertés des personnes et leurs garanties de la déclaration gouvernementale des pourparlers entre le gouvernement de la république française et la « délégation du Front de Libération Nationale (FLN) » ( journal officiel de la république française du 20/03/1962 pages 3019 et suivants) connu sous le vocable de « Accords d’Evian » ci-dessus qui interdit « les mesures de polices et de justice, de sanctions disciplinaires ou d’une discrimination quelconque en raison: d’opinions émises avant le jour du scrutin d’autodétermination et d’actes commis avant le jour du cessez-le-feu contre les personnes