Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
communesalgeriennes

Blocage des communes

28 Mars 2015, 16:52pm

Publié par haouès

Le ministre de l'intérieur vient de déclarer que 21 communes sont bloquées dans leur fonctionnement, elles sont dirigées par des administrateurs ( El watan du 28/03/2015 p.4)

Il y a blocage dans le cas où aucune liste n'obtient la majorité dans l'assemblée élue et en l'absence de coalition entre des listes pour constituer une majorité. Dans ce cas l'APC ne peut être constituée selon la Loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral. dont l'article 80 ci-dessous:

Art. 80. . Dans les quinze (15) jours qui suivent la

proclamation des résultats des élections, l.assemblée

populaire communale élit son président parmi ses

membres pour le mandat électoral.

Le candidat à l.élection du président de l.assemblée

populaire communale est présenté sur la liste ayant obtenu

la majorité absolue des sièges.

Si aucune liste n.a obtenu la majorité absolue des

sièges, les listes ayant obtenu 35 % au moins des sièges

peuvent présenter un candidat.

Si aucune liste n.a obtenu 35% au moins des sièges,

toutes les listes peuvent présenter un candidat.

L.élection a lieu à bulletin secret, est déclaré président

de l.assemblée populaire communale le candidat ayant

obtenu la majorité absolue des voix.

Si aucun des candidats classés premier et deuxième n.a

obtenu la majorité absolue des voix, un deuxième tour est

organisé dans les quarante-huit (48) heures qui suivent et

est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des

voix.

En cas d.égalité des voix, est déclaré élu le candidat le

plus jeune ".

Donc les autorités publiques appliquent l'article 46 5eme tiret du code communal

"Loi 11.10 du 22.06.2011 portant code communal

Art. 46. — Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'’assemblée populaire communale : —

- en cas de violation de dispositions constitutionnelles ;

— - en cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée ;

— - en cas de démission collective des membres de l'assemblée ; —

- lorsque le maintien de l'assemblée est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés, dans la gestion communale ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ; — - lorsque le nombre des élus est devenu inférieur à la majorité absolue, malgré la mise en œœuvre des dispositions de l'article 41 ci-dessus ;

— - en cas de dissensions graves entre les membres de l'assemblée populaire communale, empêchant le fonctionnement normal des organes de la commune et après mise en demeure de l'assemblée par le wali, restée sans effet ; —

- dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes ;

- — en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’installation de l’assemblée élue.