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communesalgeriennes

crime d'agression sur le territoire de Gaza par Israël

18 Avril 2015, 12:01pm

Publié par haouès

Mes lecteurs auront certainement remarqué "l'intrusion" de cet article relevant du droit international public comme exception à ceux traitant de la commune seulement

La possibilité de poursuivre Israël pour les crimes commis en usant ( et abusant) de sa puissance militaire semblait être logique au vu des éléments d’information rapportés par les médias et la publicité faite autour de l’acte du Président de l’Etat de Palestine d’adhésion à la CPI, en fait la signature du traité de Rome qui constitue le statut de la CPI a été possible après que le SG de l’ONU ait reçu les instrument de ratification dudit traité. Parce que la CPI se trouvait devant la question préliminaire de savoir si la Palestine a la qualité d’Etat au sens des textes de l’ONU ce qui a été donc tranché en acceptant les instruments de ratification du traité de Rome ce qui a par conséquent donné à la Palestine la qualité d’Etat au sens des textes de l’ONU et par la même la CPI ne pouvait refuser la qualité de membre à la Palestine, comme elle l’avait déjà fait en 2009 et en Mars 2012. La CPI, en acceptant l’Etat de Palestine comme membre, l’autorise à déposer des plaintes devant le bureau du procureur. Les dirigeant semblent fonder leur espoir sur l’application de l’article 15 ( voire infra).

Il nous parait que l’infraction la plus manifeste et plus pertinente est celle prévue par l’article 8 bis3 c) « Le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État » qui serait limité à la seule bande de Gaza. Le problème de la recevabilité des plaintes : qui nous parait être un obstacle pour les responsables palestiniens d’engager des poursuites contre des responsables israéliens L’article 12 traite des « Conditions préalables à l'exercice de la compétence ». En second lieu selon l’article 12 1 : « Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5 » d’où la possibilité pour les responsables palestiniens d’être poursuivis eux-mêmes par le procureur de la CPI. Enfin il semble que cette adhésion aura plus d’impact politique et diplomatique favorables à la Palestine.

« Statut de Rome

de la Cour pénale

internationale

Article 8 bis3

Crime d'agression

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des

Nations Unies en date du 14 décembre 1974 :

c) Le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État »

L’article 8 bis3 du traité de Rome ou statuts de la CPI s’applique parfaitement à la situation du territoire de Gaza administré, après une brouille politique avec le Fatah, par Hamas parti palestinien à tendance islamiste qu’Israël qualifie de terroriste et le considère comme tel dans son arsenal juridique.

L’Etat d’Israël pratique un blocus total sur les ports et aéroports du territoire de Gaza au motif sécuritaire de lutte contre le terrorisme. En fait, il faut entendre par là empêcher les islamistes du Hamas qui contrôlent ce territoire de recevoir du matériel de guerre. La question qui se pose est : Israël dispose-t-il de ce seul moyen pour contrôler les ports et aéroports sous l’administration du Hamas ? On sait que l’armée israélienne est la 4eme dans le monde, considéré par les spécialistes comme très efficace, disposant d’un service de renseignement des plus parfait dans le monde et, donc en mesure de contrôler toutes les côtes et aéroports de Gaza sans recourir au blocus. C’est une mesure disproportionnée par rapport au but recherché. Cette de la situation a donc un but criminel et s’adapte à l’application de l’article 8 bis3 c des statuts de la CPI. Ce qui peut servir de base à une plainte pour agression sur la base de cet article 8bis3 alinéa 2 c.

Pourquoi maintenant et pas avant, maintenant, parce que l’Etat de Palestine a signé et adhéré au traité de Rome et donc reconnu comme Etat en conséquence du statut de membre observateur de l’AG de l’ONU qui lui a été accordé en 2012 ce qui lui a permis l’adhésion au traité de Rome et donc devenir membre de la CPI. La Palestine a été admise à l’ONU comme Etat observateur non membre, voici les références : Assemblée générale

29 NOVEMBRE 2012

Soixante-septième session

44e et 45e séances plénières. A/67/PV.44

Il faut souligner que ce qui précède s’applique seulement et uniquement au territoire de Gaza non administré par Israël. Pour les crimes entrant dans la compétence de la CPI commis sur le reste du territoire qui est sous l’administration d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 la compétence de la CPI ne peut être établi au regard de l’article 12 du traité de Rome constituant le statut de la CPI parce qu’Israël n’a pas ratifié le traité de Rome. L’application de l’article 15 bis 7 nous parait exclu parce que le conseil de sécurité n’a pas, à notre connaissance, constaté l’acte d’agression sur Gaza du fait du véto des USA.

Article 15 bis

7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut mener

l’enquête sur ce crime.

« Article 12

Conditions préalables à l'exercice de la compétence

1. Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5.

2. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa

compétence si l'un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :

a) L'État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le

crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'État du pavillon ou

l'État d'immatriculation ;

b) L'État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.

3. Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.

Le statut de la CPI dans son article 12 impose des conditions préalables à l’exercice de sa compétence dont la 1ere est l’adhésion ou l’acceptation de la compétence de la CPI par, non seulement de l’Etat requérant, en l’espèce l’Etat de Palestine, mais aussi celle de l’Etat dont la personne accusé de crime est ressortissant, c'est-à-dire Israël. L’alinéa 3 semble, dans sa rédaction française, limiter l’alinéa 2 parce que l’acceptation de la compétence de la CPI est nécessaire par l’Etat dont un citoyen est poursuivi. En l’occurrence l’acceptation d’Israël est nécessaire, elle est faite par déclaration déposée au greffe de la CPI.

Les attributions accordées au procureur par l’article 15 sont limité par l’application de l’article 12 3 et par la chambre préliminaire qui peut refuser de donner l’autorisation au procureur de poursuivre. L’Etat dont le ressortissant est visé par une plainte dont le procureur a fait application de l’article 15, peut présenter des conclusions devant la chambre préliminaire. On voit, que compte tenu de la lecture de ces dispositions dans leur version françaises les poursuites contre des responsables israéliens parait problématique.

Article 15 bis5

Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression

(Renvoi par un État, de sa propre initiative)

5. En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce

pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des

ressortissants de cet État ou sur son territoire.

Un autre obstacle est l’Article 17

Questions relatives à la recevabilité

a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant

compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans

l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites ;

Sur cette base Israël peut, comme ultime défense, invoquer l’ouverture d’enquêtes par son propre système judiciaire, qui jouie d’une bonne appréciation selon les normes d’application de la loi, d’indépendance des juges vis-à-vis de l’exécutif et d’efficacité, contrairement aux systèmes judiciaires des pays arabes dont la Palestine, à moins que le système de celle-ci démontre dans sa pratique sa conformité de « justice équitable, efficace et indépendante » et acquière le « label » de justice aux normes démocratiques d’impartialité, d’efficacité et d’indépendance.

Si tel est le cas, la Palestine aura ajouté un autre argument à sa démarche d’adhésion au traité de Rome donc au statut de la CPI qui renforcera les acquis politiques et diplomatiques.

Article 15

Le Procureur

1. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.

2. Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. À cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'États, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour.

3. S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur

présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens,

accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser

des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de

procédure et de preuve.

4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui

l'accompagnent, qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que

l'affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne

son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en

matière de compétence et de recevabilité.

5. Une réponse négative de la Chambre préliminaire n’empêche pas le Procureur

de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des

éléments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation.

6. Si, après l'examen préliminaire visé aux paragraphes 1 et 2, le Procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour l'ouverture d'une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis. Il ne lui est pas pour autant interdit d'examiner, à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la même affaire ».

L’article 15 1 permet au procureur de la CPI d’ouvrir une enquête de sa propre initiative. Le procureur dispose d’ une certaine liberté pour « rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'États, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées ». Il demandera ensuite une autorisation à la chambre préliminaire.

Conclusion :

Malgré le « pessimisme » qui se dégagerait de la pertinence de l’acte d’adhésion de l’Etat de Palestine à la CPI au vue des possibilités qui lui sont ouvertes par le statut de celle-ci pour poursuivre les dirigeants israéliens pour l’un des crimes cité à l’article 5 qui relèvent de sa compétence, il demeure évident que la question palestinienne a acquit beaucoup de « sympathie » et évolué dans les domaines politique et diplomatique, bien que cela n’a été possible qu’après des « concessions » sur des principes qui avaient été présentés auparavant aux peuples arabes comme étant « sacrés » dont le rejet du partage de la Palestine par l’ONU de 1948. Cette avancée est due, à notre humble avis, essentiellement à la seule volonté et adaptation des palestiniens à la realpolitik adoptée dans leur lutte pour la reconnaissance de leurs revendications comme peuple en lutte pour son indépendance politique vis-à-vis d’Israël dont l’aboutissement a été sans conteste les accords d’Oslo, bien que ces accords n’aient pas eu une application mais dont la seule conséquence a été le retour des responsables de la Palestine sur le territoire d’avant 1967, avec des institutions d’un Etat souverain amputés des finances ( collecte et gestion de l’impôt, douanes..) et d’une armée.

La Palestine jouie depuis le 29/11/2012 du statut d’Etat observateur non membre (Assemblée générale 29 NOVEMBRE 2012 Soixante-septième session 44e et 45e séances plénières. A/67/PV.44) ce qui lui a permis d’être accepté comme Etat membre de la CPI, c’est d’ailleurs ce terme d’Etat, adopté par l’assemblée générale des Nations Unis, qui a été à la base de l’acceptation de la Palestine comme membre de la CPI. Il ne faut pas oublier que deux précédentes en 2009 et Mars 2012 ont été refusé à la Palestine ce que, malheureusement les médias arabes n’en font jamais mention pour des raisons politiques. Si la Palestine a acquis des avancées politiques et diplomatiques très importantes dans le monde c’est grâce à l’activité de ses responsables et le militantisme d’associations, d’ONG et d’institutions intergouvernementales qui ont été efficaces. Maintenant la bataille des palestiniens se situe sur le plan de la légalité internationale pour faire accepter comme Etat membre de l’Assemblée Générale de l’ONU ce à quoi s’oppose Israël en invoquant le droit de négocier cette question pour « prévenir la sécurité du territoire et du peuple juif d’Israël, prémunir les frontières d’Israël( tous les voisins d’Israël sont des pays arabes)…) or, en droit international, les arabes avaient rejeté le plan de partage de la Palestine de 1948 ( 181 (II), Gouvernement futur de la Palestine) en proclamant : « c ) Que le Conseil de sécurité considère comme menace contre la paix, rupture de paix ou acte d'agression, conformément à l'Article 39 de la Charte, toute tentative visant à modifier par la force le règlement prévu par la présente résolution; » Les arabes avaient alors mené une guerre contre les organisations sionistes qui s'était terminée par la victoire de celles-ci. D’où la situation actuelle de la Palestine et c’est ce qui peut explique la réplique de Mahmoud Abbas au journaliste israélien qui insistait sur la possible remise en cause du partage de 1948 en hébreux : « est ce que vous continuez à nous punir pour notre ( arabes) position de 1948 ! » sur une chaine israélienne. L’avenir de la question de la Palestine dépend, à notre avis seulement sur le plan juridique de la position des USA pour l’usage du droit de véto au conseil de sécurité, de l’évolution des plaintes que l’Etat de Palestine déposerait ou a déjà déposé à la CPI, et surtout des conséquences juridiques de l’acceptation de cette adhésion dont l’étape suivante, à notre avis serait l’adhésion la compétence de la Cour de Justice Internationale – CIJ- qui est une juridiction qui tranche les litiges entre Etat qui acceptent sa compétence. Dans ce cas de figure Israël se trouverait dans l’obligation de se conformer au droit international et changerait sa politique vis-à-vis des palestiniens ce qui suppose la levée d’autres préalables comme le rejet systématique par Israël des propositions venant des pays arabes et le syndrome sécuritaire dont la phobie des « retournements » et l’exigence d’accords semblables à celui de 1978 avec l’Egypte, les pays arabes, de leur côté, exigeant le retrait d’Israël des territoires occupés en 1967.

Ce qui nous conduit à conclure que la solution se trouve aux mains des USA, parrain des accords d’Oslo demeurés jusqu’à maintenant lettre morte par la simple volonté d’Israël qui le remet en cause sans que le parrain n’émette le moindre reproche.

Remarque:

La déclaration suivante de madame le procureur de la CPI confirme l'impossibilité de poursuite dans des Etats non parties au traité de Rome et/ou qui n'ont pas accepté la compétence de la CPI (source site de la cpi):

Déclaration: 08/04/2015 Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à propos des crimes qui auraient été commis par l’EIIS ( Etat Islamique en Iraq et au Sham).

" La Cour pénale internationale est régie par le Statut de Rome, lequel lui confère une compétence et un mandat particuliers et soigneusement définis. L'une des dispositions fondamentales du Statut de Rome (articles 12 et 13) prévoit que la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes internationaux si i) l'État sur le territoire duquel le crime a été commis a accepté la compétence de la Cour ; ii) l'État dont la personne accusée du crime est un ressortissant a accepté la compétence de la Cour ; ou iii) la situation en cause est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité de l'ONU agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies."