Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
communesalgeriennes

le délégataire à l'état civil

15 Mai 2015, 12:12pm

Publié par haouès

~Art. 85. — Les fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales, en activité auprès des communes, appartenant aux corps des administrateurs territoriaux, des attachés et des agents de l'administration territoriale, peuvent être appelés à accomplir des tâches spécifiques inhérentes aux emplois suivants : —

- délégataire de l'état civil ;

- — agent de guichet de l'état civil.

Art. 88. — Les délégataires de l'état civil sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'agent de l'administration territoriale justifiant de dix (10) années de service effectif en qualité de fonctionnaire;

2) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'agent principal de l'administration territoriale, justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Art. 89. — Les agents de guichet de l'état civil sont nommés parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'agent de bureau ou d'agent de saisie de l'administration territoriale.

Art. 90. — La désignation aux emplois prévus à l'article 85 ci-dessus est suivie d’une formation spécialisée, dont la durée, le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Décret exécutif n° 11-334 du 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales.(JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 du 28 septembre 2011)

Dans le courant du mois de Mai 2015 la presse rapporte les déclarations d'un responsable du ministère de l'intérieur et des collectivités locales qui annonçait que désormais des délégataires de l'état civil seront nommés dans les communes. Ce que ce responsable a omis de préciser c'est que cette disposition existe depuis le 28/09/2011 dans l'article 85 du décret exécutif n°11-334 du 20/09/2011.