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communesalgeriennes

gestion du fond commun des collectivités locales

11 Août 2015, 18:43pm

Publié par haouès

Ordonnance n°15.01 du 23.07.2015 portant LFC pour 2015:

Art. 68. — Les communes disposant de ressources financières importantes peuvent, dans le cadre de la solidarité financière locale, après délibération de l'assemblée populaire communale, accorder des subventions au profit de communes relevant de la même wilaya à travers le budget de la wilaya dont elles relèvent.

~Art. 83. — Les dispositions de l'article 111 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 111. — Les comptes spéciaux ........................ (sans changement jusqu'à’'à) n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ». L'’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales. La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Ce compte retrace : En recettes : — les impôts et quotes-parts affectés par la législation en vigueur ; — toutes les ressources mises à leur disposition par la loi ; — le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ; — les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ; — les soldes créditeur résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ; — les dons et legs. En dépenses : — des attributions de péréquation ; — la dotation de service public ; — des subventions exceptionnelles ; — les subventions d'équipement ; — des subventions pour la formation, les études et la recherche ; — des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ; — des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Art. 84. — Les dispositions de l'article 62 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 62. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor .............. (sans changement jusqu’à) n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ». L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales. La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Ce compte enregistre : En recettes : — les participations annuelles des communes et des wilayas. En dépenses : — les moins values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas ; — le versement au Fonds de solidarité des collectivités locales du solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales ; Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Remarque: Le FCCL est devenu caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. JORADP N°19 du 02 Avril 2014~ JORADP N° 19 du 02 avril 2014

Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales