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communesalgeriennes

tap et tva parts des communes

12 Janvier 2016, 08:59am

Publié par haouès

Loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016. (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 du 31 décembre 2015)

Art. 4. — Les dispositions de l'’article 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 222 bis. — Un taux de 50% ................. (sans changement jusqu'’à) est versé à cette dernière. Un taux de 50% de la quote-part de la TAP des communes restantes de la wilaya d'’Alger, est versé à cette dernière en contrepartie de services non rémunérés pour les communes concernées enregistrées dans la convention interwilayale et intercommunale ».4

Art. 9. — Les dispositions des articles 300 et 309 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

~« Art. 309. — Le produit de la vignette est affecté à raison de : — 20% au profit du « fonds national routier et autoroutier » ; — 30% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ; — 50% au budget de l’Etat ».