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communesalgeriennes

Modalités de dissolution des Assemblées locales

18 Avril 2016, 09:38am

Publié par haouès

Décret exécutif n ° 16-104 DU 21 mars 2016 fixant les Modalités de Renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes.

(JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 18 DU 23 mars 2016)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l 'intérieur et des Collectivités locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4 ° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi organique 12-01 Du 12 janvier 2012 Au rapport Régime d'élections,

vu la loi n ° 84-09 Du 4 février 1984, Modifiée et Complétée relative à l'organisation territoriale.

Vu la loi n ° 11-10 Du 22 juin 2011 relative à la commune.
Vu la loi n ° 12-07 Du 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 13-91 du 25 février 2013, fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leurs sont allouées ;

Vu le décret exécutif n° 13-105 du 17 mars 2013, portant règlement intérieur type de l’assemblée populaire communale ;

Vu le décret exécutif n° 13-217 du 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l’assemblée populaire de wilaya ;

Décrète:

Article 1er. En application des ns e la loi n ° 11-10 Du 22 juin 2011 et de la loi n ° 12-07 Du 21 février 2012, susvisées, le présent décret un objet de fixateur Verser les Modalités de Renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes.
Art. 2. Il est procédé à la dissolution et au Renouvellement totale D'une Assemblée populaire
communale et de wilaya:
- En Cas de violation des dispositions constitutionnelles;
- En Cas d'annulation de l'élection de Tous les Membres de l'Assemblée;
- en Cas de Démission collective des Membres de l'Assemblée;
- lorsque le Maintien de l'Assemblée est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés , ou de nature à porter atteinte aux Intérêts et à la quiétude des Citoyens
- lorsque le nombre d 'élus est devenu Inférieur à la majorité absolue,malgré la mise en oeuvre des dispositions de l'article 41 de la Loi relative à la commune et des dispositions de l'article 41 de la loi relative à la wilaya;
- Dans le Cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes;
-. En Cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l'installation de de l'Assemblée élue
Outre les cas suscités, il est procédé à la dissolution et au renouvellement totale d'une Assemblée Populaire communale en cas de discordes totale entre les membres, empêchant le fonctionnement normale des organes de la commune et après mise en demeure de
l'Assemblée par le wali, restée sans effet.
Art. 3.Les élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes, Ont lieu dans les six (6) mois pour les assemblées populaires communales et trois (3) mois pour les assemblées populaires de Wilayas à compter la date de dissolution.
Art. 4. La dissolution et le renouvellement de l'Assemblée populaire communale et de wilaya est prononcée par décret présidentiel, pris sur rapport du ministre chargé de l'intérieur.
Art. 5. En cas de circonstances exceptionnelles ou de graves atteintes à l'ordre public empêchant la tenue une proposition motivée du report des élections est soumise par le wali au ministre chargé de l'intérieur.
La décision du report du renouvellement des assemblées dissoutes à une date ultérieure compatible avec l'organisation des élections est prise en Conseil des ministres
Art. 6. Le mandat de la nouvelle assemblée expire au terme de la période restant à couvrir Jusqu'au renouvellement général des Assemblées Populaires communales et et de Wilayas.
Art. 7. L'organisation des élections pour le renouvellement des assemblées dissoutes ne peut Avoir lieu au cours de la dernière année du mandat électif.
Art. 8. Les électeurs de la commune et de la wilaya dont l'Assemblée est dissoute, sont convoqués par décret présidentiel pour le renouvellement de leur assemblée quatre-vingt-dix (90) jours avant la date des élections.
Art. 9. En cas de dissolution d'une Assemblée populaire communale, le wali désigne, par arrêté, un administrateur et deux (2) assistants pour gérer les affaires de la commune, dans un délai ne dépassant pas les dix (10) jours à partir de la date de dissolution.
Art. 10. En cas de dissolution d'une assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l'intérieur désigne, par arrêté, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours Qui suivent la dissolution, une Délégation de wilaya, composée d'un président et de Cinq (05) Membres
pour exercer les prérogatives dévolues à l'Assemblée populaire de wilaya.
Art. 11. L'administrateur, les deux (2) assistants et les Membres de la délégation de wilaya sont désignés parmi les fonctionnaires et agents publics ayant l'expérience et la compétence dans la gestion des affaires locales publiques.
Art. 12. Les missions de l'administrateur, des assistants et de la délégation de wilaya prennent fin de plein droit dés l'installation de la nouvelle Assemblée.

Art. 13. L'administrateur, les assistants et les Membres de la délégation de wilaya bénéficient par assimilation des Indemnités prévues par la Réglementation en vigueur selon le ​​barème suivant:
- Pour l'administrateur, l'indemnité allouée au président de l'Assemblée populaire communale;
- Pour les assistants, L'indemnité allouée aux vice-présidents;
- Pour le président de la délégation de wilaya, l'indemnité allouée au président de l'Assemblée populaire de wilaya;
- Pour les Membres de la délégation de la wilaya, l'indemnité allouée aux vice-présidents
Art. 14. L'administrateur, les assistants et les Membres de la délégation de wilaya sont placés en position de détachement par leurs organismes pendentifs la durée de leur mission.
Art. 15.Les dispositions du présent décret, sont précisées, en tant que besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Art. 16. Le présent Décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


Fait à Alger, le 21 mars 2016.
Abdelmalek Sellal.

Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22
juin 2011 relative à la commune. (JORADP N°37 du 03.07.2011 pp 4 et suivantes)

Art. 41. — En cas de décès, de démission, d'’exclusion
ou d’empêchement légal d’un élu de l’'assemblée populaire
communale, il est procédé à son remplacement, dans un
délai n’excédant pas un (1) mois, par le candidat venant
immédiatement après le dernier élu de la même liste, par
arrêté du wali.

Loi 16.01 du 06.03.2016 portant révision constitutionnelle ( JORADP N° 14 du 07/03/2016)

Art. 187. — Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le
Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ou le
Premier ministre.
Il peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du
Conseil de la Nation.

Art. 188. — Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.Les conditions et les modalités de mise en oeœuvre de l’alinéa ci-dessus sont fixées par une loi organique.

Une remarque de forme ce décret est pris en application de la nouvelle constitution révisée à savoir les articles 99 et 143:L’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre.

Ce décret vient clarifier et préciser les modalités de dissolution des assemblées populaires communales (APC) dans les cas qui constituaient un blocage comme la démission collective, et, surtout les "cas de discordes totale entre les membres, empêchant le fonctionnement normale des organes de la commune et après mise en demeure de l'Assemblée par le wali, restée sans effet". ce dernier cas étant devenu un vrai problème notamment lorsque aucun parti n'obtient la majorité absolue de l'assemblée lui permettant d'assurer sa présidence.

D'où l'intervention de l'Etat par l'intermédiaire du wali qui, désormais, dispose d'un outil réglementaire. Mais ce décret est désormais susceptible de faire l'objet, sur renvoi du conseil d'Etat ou de la cours suprême d'une exception d'inconstitutionnalité, d'une décision ou d'un avis du conseil constitutionnel par voie incidente d'une affaire devant le conseil d'Etat, qui est la juridiction compétente dans les litiges où est partie l'Etat, la wilaya,la commune ou un établissement public administratif, qui la renvoie au conseil constitutionnel ou par une saisine de 50 députés ou 30 membres du conseil de la nation ( sénat) selon les articles 187 et 188 cumulés de la constitution révisée ( voire supra).