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communesalgeriennes

controle financier des dépenses des communes

2 Octobre 2016, 16:53pm

Publié par haouès

 

 

JORADP N° 82 du 15/11/1992

Décret Exécutif n° 92-414 du 14 Novembre 1992 relatif au contrôle financier préalable des dépenses engagées.

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JORADP du 07/08/2016 N° 53 page 11:

Arrêté du 20 février 2016 portant modalités de mise en oeuvre de la procédure des engagements provisionnels

 

 

CONTROLE  DES FINANCES COMMUNALES

Décret exécutif n° 09-374 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées..JORADP n°67 du 19/11/2009

 

ce décret institut le contrôle financier pour les communes. Avant cette date c'était le receveur des communes qui seul, décidait de la régularité de la dépense et de la disponibilité des crédits. Désormais la mission de contrôle de la régularité et de la conformité de la dépense aux lois et règlements est du ressort du contrôleur financier. Donc les dépenses des communes devraient être soumises au visa de celui-ci pour être admises en dépense par le receveur qui devient d'ailleurs trésorier communal et qui ne contrôle que la disponibilité du crédit objet de la dépense