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communesalgeriennes

Compte d'Affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

9 Décembre 2016, 11:30am

Publié par haouès

 

 

Arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ». (JORADP N° 68 du 27 novembre 2016)

 

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ;

Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances

complémentaire pour 2015, notamment son article 83 ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions

du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant

création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités

locales ;

Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fond de solidarité des collectivités locales ;

Article 1er. . En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Art. 2. . Le compte d’affectation spéciale, cité à l’article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

. les produits des quotes-parts des impôts, taxes et droits revenant au fonds de solidarité des collectivités locales ;

. toutes les ressources mises à sa disposition par la loi ;

. la dotation pour la prise en charge des augmentations des salaires et régimes indemnitaires des fonctionnaires

des collectivités locales ;

. les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de

la baisse de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de la suppression du versement forfaitaire ;

. le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projet productif de revenus ;

. les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

. les soldes créditeurs résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ;

. les dons et legs.

En dépenses :

. dotation globale de fonctionnement :

* attributions de péréquation ;

* dotation de service public ;

* subventions exceptionnelles ;

* subventions pour les formations, les études et la recherche.

. dotation globale d’équipement et d’investissement :

* les subventions d’équipement ;

* des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus octroyés aux wilayas, communes et aux établissements publics locaux

pour la réalisation de projets d’équipement et d’investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l’intercommunalité.

. des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales :

* la dotation pour la prise en charge des augmentations des salaires et régimes indemnitaires des fonctionnaires

des collectivités locales ;

* les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de

la baisse de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de la suppression du versement forfaitaire.

Art. 3. . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016.

 

Le ministre de l.intérieuret des collectivités locales

Nour-Eddine BEDOUI                                                                               Le ministre des finances

                                                                                                                     Hadji BABA AMMI

 

 

Arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les

modalités de suivi et d.évaluation du compte d.affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds

de solidarité des collectivités locales ».

Le ministre de l.intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ;

Vu l.ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances

complémentaire pour 2015, notamment son article 83 ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les

attributions du ministre de l.intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant

création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités

locales ; Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d.affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales » ;

Vu l.arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature

des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ;

Arrêtent :

Article 1er. . En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada

Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités

de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des

collectivités locales ».

Art. 2. . Le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, arrête,

annuellement, le rapport de suivi, .d’exécution et d’évaluation des actions financées par le fonds.

Art. 3. . Le rapport retrace la situation, les actions financées par les ressources propres du fonds de solidarité

des collectivités locales, et celles financées par les dotations de l’Etat au profit des collectivités locales.

Ce rapport est soumis au ministre chargé de l.intérieur.

Art. 4. . Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées,

est transmis par le ministre chargé de l.intérieur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice

budgétaire.

Art. 5. . Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est

transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l’ordonnateur du fonds.

Art. 6. . Le trésorier principal transmettra, trimestriellement, à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, un état détaillé des opérations effectuées par ses soins.

Art. 7. . Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales » sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 8. . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016.

Le ministre de l.intérieur et des collectivités locales Nour-Eddine BEDOUI        Le ministre des finances Hadji BABA AMMI