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communesalgeriennes

Transfert de biens immobiliers aux communes

14 Avril 2017, 10:21am

Publié par haouès

 

JORADP N° 22 du 09.04.2017

Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privé des communes.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances,

 Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

 Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 aout 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise ‡ disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes, notamment son article 23 ;

 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et les modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de I'Etat ;

 Arrêtent :

 Article 1er. ó En application des dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de transfert de propriété, ‡ titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privé des communes.

 Art. 2. ó Les locaux concernés par le transfert de propriété cité à l'article 1er ci-dessus, sont ceux résultant des opérations d'aménagement et de réhabilitation des actifs résiduels des Aswak et des entreprises de distribution des galeries algériennes dissoutes et ceux réalisés dans le cadre de programmes neufs.

 Art. 3.  L'opération de transfert visée ci-dessus, est réalisée sur la base d'un inventaire contradictoire établi par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l'assemblée populaire communale concernée. Cet inventaire doit faire ressortir l'identification exacte des locaux objet du transfert, notamment en termes de situation, adresse, consistance, superficie ainsi que l'origine de propriété pour les actifs battis et des terrains pour les programmes neufs.

Art. 4.  L'inventaire dument établi et contresigné par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l'assemblée populaire communale concernée est approuvé par arrêté du wali.

 Art. 5.  Dés réception de l'arrêté du wali approuvant l’Etat d'inventaire y annexé, le directeur des domaines de wilaya établit un acte de dépôt consacrant le transfert de propriété soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière auprès de la conservation foncière territorialement compétente.

 Art. 6.  Le président de l'assemblée populaire communale concernée procède, dés réception de l'acte publié, à l'inscription des locaux transférés dans le sommier de consistance des biens immobiliers de la commune.

Art. 7.  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait  Alger, le 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017.

 

 Le ministre de líintÈrieur et des collectivitÈs locales Nour-Eddine BEDOUI Le ministre des finances Hadji BABA AMMI