La commune et la LFC 2015
Voici les disposition de l'ordonnance 15.01 du 23.07.2015 portant LFC pour 2015, JORADP N° 40 du 23.07.2015, qui concernent la commune répartition de la TAP: ( J.O du 23.07.2015 N°40) Ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire...