article 3 du décret présidentiel N°99-240 du 27/10/1999

L'article 3 du decret présidentiel n°99-240 du 27/10/1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat publié dans Journal Officiel N°76 du 31/10/1999 en pages 3 à 5 stipule " en application des dispositions de l'article 78-2 de la constitution, le Président de la République nomme aux emplois suivants:

8. Au titre de l'administration territoriale:

    - Les secrétaires généraux des communes chefs lieux de Wilaya.

Les sg des communes peuvent être satisfaits de ce décret parce qu'ils ont été ignorés en tant que cadres administratifs sur lesquels repose la gestion des communes,mais sa forme nous impose de remarquer 1) qu'il ne concerne que les communes chefs de lieux de Wilaya. Le décret ne prend en considération que cette situation et ignore l'importance de la commune classée par les textes antérieurs selon le nombre d'habitants, car, si on suit la logique de ce décret des communes du nord du pays plus grandes en nombre d'habitants seraient moins importantes que celles, chefs lieu de Wilaya du sud; logique qui feraient fi des problèmes de gestion liés au nombre de la population. A suivre cette logique on est tenté de dire que le poste de Secrétaire Général de commune est lié à sa proximité avec le Wali lequel est nommé par décret en conseil des ministres et sur proposition du ministre de l'intérieur. 2) que le Sécretaire Général nommé par décret présidentiel est supérieur en importance hiérarchique sur le Président de l'APC, or le code communal, en fait un fonctionnaire "placé sous l'autorité" de celui-ci. 3) ce décret fait du Secrétaire Général de la commune chef lieu de Wilaya un poste supérieur de l'Etat, or un autre décret présidentiel ( dont je citerai les références plus tard) fixe nominativement la liste de ces postes dans laquelle ne figure pas le poste de sg de commune chef lieu de Wilaya. 4) Ce décret introduit une distinction majeur parmi les SG des communes en ce sens que celui d'une commune chef de wilaya devrait faire l'objet d'un statut particulier qui le distinguerait de ses collègues exerçant dans les autres communes.

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                       Jo N° 31 du 28/07/1990 Décret exécutif n°90-230 du 25 Juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l’administration territoriale