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communesalgeriennes

code communal et le FLN

28 Novembre 2010, 08:11am

Publié par haouès

 

            Elwatan du 24/11/2010 rapporte que Le secrétaire Général du FLN a réuni ses élus d’Alger pour présenter« les pistes de réflexion pour que ses députés puissent débattre et proposer des amendements » qui s’articuleront,selon  ElWatan autour de 1-réhabilitation de la considération de l’élu,2- clarification de la relation et des mission de l’administration et de l’élu,3-l’octroi de moyens et enfin 4- décentralisation   .

     Considère-t-on au FLN la commune comme une entité administrative de service public et économique soumise aux règles de l’efficacité ou comme un argument de politique locale ?

     Est ce que le pouvoir politique   a démontré sa volonté d’octroyer aux communes les outils juridiques d’une décentralisation à la mesure des réformes proclamés ?

Pour répondre à ces questions il convient de regarder de plus près les relations des communes avec la tutelle             ( wilaya et Daira) en général et citer un exemple pour mesurer le niveau de ces relations ; c’est l’application de l’article 41 et 42 du code communal qui stipule que les délibérations de l’Assemblé populaire Communale sont exécutoires 15 jours après leur dépos pour les délibérations en général et 30 jours pour celles touchant «  le budget et la comptabilité et les créations de services        et d’entreprises publiques communales ». Comment sont appliqués sur le terrain ces articles ? En cas de silence des services de la wilaya ou de la Daira pour l’approbation d’une délibération ; les communes recourent-elles à l’application de ces dispositions et faire appliquer la délibération en question sans l’approbation de la tutelle ? En pratique les responsables des communes se contentent de déposer les délibérations dans le bureau de la tutelle au niveau de la Daira ou à la Direction de l’Administration Locale, pour la wilaya,  si rejet il y a il se fait verbalement avec une simple mention au bas de la page. L’agent de la commune ayant fait le dépos se contente à son tour de retirer la délibération avec les indications et procéder aux modifications demandées. D’où l’absence de respect de l’alinéa 2 de l’article 41 qui fait mention d’un accusé de réception de la délibération lors du dépos de la délibération pour approbation, document obligatoirement exigé pour faire application de l’article 46 qui « autorise » l’Assemblée Populaire communale à contester le rejet devant le tribunal compétent.   Tout se fait par relation  de « confiance » sans respect de la réglementation ce qui explique l’absence de litige sur la question devant la justice, mais cet état de fait est le résultat « d’entente » entre les acteurs de la vie administrative pour ne pas impliquer la justice qui est synonyme de sanctions dans l’esprit des dirigeants des différents niveaux des collectivités locales. Dans l’esprit des responsables (tutelle et élus locaux), demander un accusés de réception serait égratigner cette « confiance » et cette « entente » ;or quand on veut appliquer rigoureusement la  loi ceci reste toujours une procédure administrative. Car un accusé de réception c’est un document qui servira de preuve de dépôt de la délibération et du respect des délais impartis pour son approbation. Une parenthèse a été ouverte en 1990-1991 lors de la gestion des communes par l’ex.FIS mais les relations étaient plus exacerbées par les tensions politiques que par un souci de gestion efficace des problèmes des communes. Il aurait été intéressant de voire exposer à la justice algérienne un litige ne serait-ce que lors d’un rejet d’une délibération en application des articles 41 et suivant du code communal.

            Je crois qu’à travers cet exemple simple et palpable il parait que la réforme des esprits et des mentalités est primordiale à celle des textes et que le FLN devrait commencer par là.

       Ex . administrateur des services communaux,avocat