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communesalgeriennes

le code communal 2011

10 Novembre 2011, 10:11am

Publié par haouès

dans le jo N° 37 du 3 juillet 2011 est publiée la loi N° 11.10 du 22/06/2011 relative à la commune.

 

         De prime abord on peut dire que la montagne a accouché d'une souris,et beaucoup de bruit aura été fait pour aboutir à un texte qui n'apporte pas de nouveautés au précédent.

La commune y est défini comme la collectivité territoriale de base de l"etat. Ce n'est pas une nouveauté ou plutôt c'est une redite du précédent code.

 

Mais ,avant de voire la structure du texte et ses différentes parties il y a lieu de poser la question de l'enjeu d'un tel texte sur les plans politique, économique et social. d'une part il faut dire qu'il y a un rem ac de se qui a été entrepris en 1990. en ce sens que les débats d'avant la présentation du projet étaient focalisés sur le rôle des élus en passant au second plan les autres aspects que l'on peut qualifier de techniques tels que l'administration, le personnel,le patrimoine communal et les finances. Ce qui a donné un code fortement politisé sans perspectives d'avenir pour les communes.Les communes ont toujours constitués un champs de luttes politiques pour les partis,devancés dans ce domaine par le fln lorsqu'il était parti unique et faisait des communes un terrain d'expérimentation et de sondage des décisions politiques de hauts lieus.

    Dans les visas de ce code on dénombre 83 textes législatifs dont 18 ordonnances et 65 lois,ce qui est logique parce que le domaine de compétence des communes est large.Cependant la référence à la loi de finance pour 1991 sans préciser l'article de cette loi de finance qui concerne les communes prête à équivoque. En attendant de faire des recherches plus approfondies ( en épluchant cette loi article par article) cette équivoque peut être levée par l'article 29 de cette loi ( loi N°90.30 du 04/12/1990 portant loi de finance pour 1991) qui modifie l'article 359 du code des impôts directs et taxes assimilées en instituant une commission de recours auprès de chaque daira et dans laquelle figure le Président de l'APC concernée par la réunion.

   La structuration du texte nous paraît épouser le code précédent sauf certaines expressions qui ont été modifiées.

Les intitulés des parties nous donnent un aperçu du contenu:1-Attributions de la commune 2-Administration,services publics,biens communaux. 3-Finances communales 4- Solidarité intercommunales et intercommunalité. Nous avons passé sous silence les dispositions préliminaies du texte pour des raisons pratiques et pour ne pas nous indisposer avec des notions connues et des redites.

    Cependant une nouveauté par comparaison au code communal de 1990 il est fait mention,pour la première fois , du secrétaire général pour "animer" l'administration communal à l'article 125 et suivant mais toujours "sous l'autorité du président de l'apc" ajoutent d'autres dispositions. Ses responsabilités et obligations et son mode de nomination sont dévolus à un texte réglementaire autrement dit un décret. 

1- Attributions des communes:   

   Il semblerait que le législateur n'ait pas tenu compte de l'évolution des attributions des communes intervenues en 1990 parce que, à lire l'article 149 qui traite des services publics communaux, on s'aperçoit que des services dévolus à l'activité privée sont inclus dans les services publics communaux à l'exemple de l'alimentation en eau potable qui ne relève plus des compétences de la commune.

      Les attributions du p/apc sont scindées en tant que représentant de l'Etat ou de l'APC mais à lire le contenu des articles on s'aperçoit vite de la confusion parce que logiquement le wali ne peut se substituer au président de l'apc que quand il agit en tant que représentant de l'Etat. Celui-ci ne peut de la substitution lorsque le Président de l'APC agit en tant représnetation de la commune parce qu'à ce moment il serait investi des prérogatives de la population qui l'a élu. Ors le Wali n'est pas élu,il représente l'Etat en tant que personne morale comme tutelle de la commune. Certains rétorqueront que le Wali représente le Président de la République qui est élu par le peuple et donc tient ses attributions de ce fait. La logique juridique s'y oppose: les prérogatives tenues de la volonté du peuple ne peuvent faire l'objet de délégation. Donc la logique voudrait que le wali ne peut se substituer au Président de l'apc que losqu'il agit en tant que représentant de l'Etat.  

Maintenant si on considère la pratique sur le terrain les choses se passent totalement différemment et on ne peut aborder l'activité du P/APC qu'en relation avec l'intervention de la tutelle, c'est à dire le wali et tous ceux qui agissent sous son autorité et par sa délégation, le chef de daïra, les directeurs de l'exécutif, principalement celui de la direction de l'administration locale (dal).