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16 octobre 2012 2 16 /10 /octobre /2012 08:34

   La nomenclature du budget communal vient d'être modifiée en fonction des nouvelles fonctions et données de l'activité des communes. L'ancienne nomenclature date de 1967 ( décret N°67.144 du 31/07/1967 ) c'est dire l'ampleur du retard et des difficultés des communes à pouvoir inclure des dépenses imposées par de nouvelles formes et conditions d'exercice à l'exemple de la prise en charge des frais de restauration des membres des bureaux de vote lors des élections qui n'étaient pas prévues par l'ancienne nomenclature.

        Voici l'intégralité du décret exécutif qui fixe la forme et le contenu de la nouvelle nomenclature:

 

Décret exécutif n°12-315 du 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal. JORADP N°49 du 09/09/2012 pages 6 à 9

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n°84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu l’ordonnance n°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée,

relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n°08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009,notamment son article 16 ;

Vu la loi n°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret n°67-144 du 31 juillet 1967, modifié et complété, fixant la nomenclature des dépenses et des

recettes des communes ;

Vu le décret n°84-71 du 17 mars 1984 fixant lanomenclature des dépenses et des recettes des communes ;

Vu le décret n°86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des

collectivités locales ;

Vu le décret présidentiel n°10-149 du 14 Joumad Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif 91-313 du 7 septembre 1991,modifié et complété, fixant les procédures, les modalités

et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;

Vu le décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ;

Vu le décret exécutif n°93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédured’admission en non-valeurs ;

Vu le décret exécutif n°94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n°98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ;

Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des

collectivités territoriales ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. . Le présent décret a pour objet de fixer la forme et le contenu du budget communal.

Art. 2. . La nomenclature des dépenses et des recettes du budget communal comporte deux sections :

. la section de fonctionnement ;

. la section d’équipement et d’investissement.

Chaque section est divisée en recettes et en dépenses obligatoirement équilibrées.

Art. 3. . La section de fonctionnement du budget et du compte administratif comprend les dépenses et les recettes

de la commune des services suivants :

. les services indirects ;

. les services administratifs ;

. les services sociaux ;

. les services économiques ;

. les services fiscaux.

Art. 4. . La section d’équipement et d’investissement du budget, et du compte administratif comprend :

. les dépenses et les recettes d’équipement et d’investissement public et collectif ;

. les dépenses et les recettes d’équipement et d’investissement pour le compte de tiers et de coopération

intercommunale ;

. les mouvements financiers entre la commune et ses unités économiques.

 Art. 5. . A l’intérieur des services pour la section de fonctionnement, ainsi que des programmes et opérations hors programmes pour la section d’équipement et d.investissement, les dépenses et les recettes sont classées

par classes comptables suivant la numération décimale,

par compte, articles et sous-articles.

 

TITRE I LES CLASSES COMPTABLES

Art. 6. . Le cadre comptable communal est formé des classes suivantes :

. la classe 0 : statistiques,

. la classe 1 : fonds propres,

. la classe 2 : investissement,

. la classe 6 : charges,

. la classe 7 : produits,

. la classe 8 : résultats,

. la classe 9 : comptabilité analytique.

TITRE II NOMENCLATURE DES SERVICES, PROGRAMMES ET OPERATIONS HORS PROGRAMMES

Art. 7.La section de fonctionnement comprend les services désignés ci-dessous, classés en cinq (5) groupes

subdivisés en chapitres.

COMPTABILITE ANALYTIQUE : CLASSE 9

Groupe 90- Services indirects :

Chapitre 900 - Services financiers

Chapitre 901 - Rémunérations et charges du personnel

Chapitre 902 - Moyens et services d’administration générale

Chapitre 903 - Ensembles mobiliers et immobiliers non productifs de revenus

Chapitre 904 - Voirie

Chapitre 905 - Réseaux, communications et technologies nouvelles

Chapitre 906 - Travaux en régie

Chapitre 907 - Hygiène, prévention et salubrité publique

Groupe 91- Services administratifs :

Chapitre 910 - Services administratifs publics

Chapitre 911 - Prévention et sécurité

Chapitre 912 - Participation aux charges d’enseignement et d’apprentissage

Chapitre 913 - Services sociaux scolaires et préscolaires

Chapitre 914 - Jeunesse, sports et loisirs

Chapitre 915 - Culture

Chapitre 916 - Culte.

Groupe 92- Services sociaux :

Chapitre 920 - Aide sociale directe

Chapitre 921 - Services et établissements sociaux.

Groupe 93- Services économiques :

Chapitre 930 - Contribution au développement économique

Chapitre 931 - Ensembles mobiliers et immobiliers productifs de revenus.

Groupe 94- Services fiscaux :

Chapitre 940 - Produits de la fiscalité

Chapitre 941 - Attributions du fonds commun des collectivités locales

Chapitre 942 - Dotations de l’Etat.

Art. 8. . La section d’équipement et d’investissement du budget et du compte administratif comprend les programmes et opérations hors programme désignés ci-après classés en trois (3) groupes subdivisés en chapitres.

Groupe 95- Programmes de la commune :

Chapitre 950 - Bâtiments et équipements administratifs

Chapitre 951 - Voirie

Chapitre 952 - Réseaux divers

Chapitre 953 - Equipements scolaires, préscolaires, sportifs, culturels, de loisirs et cultuels

Chapitre 954 - Equipements sanitaires et sociaux

Chapitre 955 - Distribution, transport et communications

Chapitre 956 - Urbanisme et habitat

Chapitre 957 - Equipements industriels, artisanaux et touristiques

Chapitre 958 - Services industriels et commerciaux

Chapitre 959 - Aménagement urbain et environnement.

Groupe 96- Programmes pour le compte de tiers et programmes de coopération intercommunale :

Chapitre 960 - Programmes pour les établissements publics communaux

Chapitre 961 - Programmes pour les unités économiques communales

Chapitre 962 - Programmes de coopération intercommunale

Chapitre 969 - Programmes pour d’autres tiers.

Groupe 97- Opérations hors programme :

Chapitre 970 - Opérations mobilières et immobilières hors programmes

Chapitre 971 - Mouvement de dettes et de créances

Chapitre 979 - Autres opérations hors programme.

  TITRE III NOMENCLATURE DES COMPTES DE DEPENSES ET DE RECETTES

Art. 9. A l.intérieur de chaque groupe, programme ou opération hors programme, les numéros de chapitres disponibles peuvent être affectés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

Art. 10. . A l’intérieur des services de la section de fonctionnement désignés à l’article 7 ci-dessus, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après :

DEPENSES : CLASSE 6

60 - Denrées et fournitures

61 - Travaux et services extérieurs

62 - Frais de gestion générale

63 - Frais de personnel

64 - Impôts et taxes

65 - Frais financiers

66 - Allocations et subventions

67 - Participations, contingents et prestations au

bénéfice de tiers

68 - Dotations au compte d’amortissement et de provisions

69 - Charges exceptionnelles.

RECETTES : CLASSE 7

70 - Produits d’exploitation

71 - Produits domaniaux

72 - Recouvrements, subventions et participations

73 - Réduction de charges

74 - Attributions du fonds commun des collectivités locales

75 - Impôts indirects

76 - Impôts directs

77 - Produits financiers

78 - Dotations de l’Etat

79 - Produits exceptionnels.

RESULTATS : CLASSE 8

82 - Charges et produits antérieurs

83 - Prélèvement pour dépenses d’équipement et d’investissement

85 - Résultat de l’exercice.

Art. 11. . A l’intérieur des programmes et opérations hors programme désignés à l’article 8 ci-dessus, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après :

Compte 06 - Déficit ou excédent reporté

Compte 10 - Dotations

Compte 13 - Subventions versées par la commune

Compte 14 - Participations de tiers à des travaux d’équipement

Compte 16 - Emprunts et avances

Cornpte 17 - Revenus du secteur économique

Compte 23 - Sinistres

Compte 24 - Biens meubles et immeubles

Compte 25 - Prêts à plus d’un an par la commune

Compte 26 - Titres et valeurs

Compte 27 - Dotations aux unités économiques communales

Compte 28 - Travaux neufs et grosses réparations.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 12.Sont considérées comme dépenses fixées à la clôture de l’exercice :

1. les engagements de dépenses de fonctionnement suivis de services faits au 31 décembre de l’année concernée, qu’ils aient été ordonnancés ou non ;

2. les engagements de dépenses concernant les programmes terminés suivis de services faits à la même date prévue ci-dessus ;

3. les engagements de dépenses concernant les opérations hors programme, suivis d’ordonnancements ou non à la clôture de l’exercice.

Art. 13. . Les dépenses concernant les programmes et les opérations hors programme en cours d’exécution à la clôture de l’exercice sont considérées comme fixées à un montant égal aux prévisions de chacune d’elles.

Art. 14. . Sont considérées comme fixées à la clôture de l’exercice les recettes correspondant aux droits acquis par la commune au cours de l’année considérée qu’elles aient ou non donné lieu à émission de titres de recettes.

Art. 15. . Sont considérées comme restant à réaliser, à la clôture de l’exercice :

. toutes les dépenses dont le montant est fixé et non ordonnancé,

. toutes les recettes dont le montant est fixé et qui n’ont pas fait l’objet d’émission de titre de recettes.

Art. 16. . Chaque chapitre et sous-chapitre de la section d’équipement et d’investissement est équilibré obligatoirement en dépenses et en recettes. Les recettes de

ces chapitres et sous-chapitres sont grevées d’affectation spéciale.

Art. 17.Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances fixe le cadre budgétaire et détermine l’intitulé et le numéro de chaque subdivision :

. de chapitres en sous-chapitres divisionnaires ;

. de comptes en articles et sous-articles.

Art. 18.Les dispositions du décret n ° 67-144 du 31 juillet 1967 et du décret n° 84-71 du 17 mars 1984, susvisés, seront abrogées progressivement en fonction de la mise en oeuvre du cadre budgétaire fixé par le présent décret.

Art. 19.Le présent décret sera publié au  Journal officiel  de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012

Ahmed OUYAHIA.

 

 

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