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communesalgeriennes

preuve de dépendance des communes:la fiscalité communale

12 Novembre 2010, 10:04am

Publié par haouès

Le code communal ne consacre que 6  articles à        comptabilité communale dont les recettes et dépenses sont assurés par un receveur communal «  qui assure seul et sous sa responsabilité les recettes de la commune.»

Donc c’est à une refonte du code communal qu’il faut que revient cette fonction, mais cette refonte tarde à voire le jour. D’où le caractère politique de la réforme.

 Alors une question : Est ce que le pouvoir politique est en mesure d’octroyer aux communes les outils juridiques d’une décentralisation à la mesure des réformes proclamés ?

Pour répondre à cette question il convient de regarder de plus près les relations des communes avec la tutelle             ( wilaya et Daira) en général et citer un exemple pour mesurer le niveau de ces relations ; c’est l’application de l’article 41 et 42 du code communal qui stipule que les délibérations de l’Assemblé populaire Communale sont exécutoires 15 jours après leur dépos pour les délibérations en général et 30 jours pour celles touchant «  le budget et la comptabilité et les créations de services        et d’entreprises publiques communales ». Comment sont appliqués sur le terrain ces articles ? En cas de silence des services de la wilaya ou de la Daira pour l’approbation d’une délibération ; les communes recourent-elles à l’application de ces dispositions et faire appliquer la délibération en question sans l’approbation de la tutelle ? En pratique les responsables des communes se contentent de déposer les délibérations dans le bureau de la tutelle au niveau de la Daira ou à la Direction de l’Administration Locale, pour la wilaya,  si rejet il y a il se fait verbalement avec une simple mention au bas de la page. L’agent de la commune ayant fait le dépos se contente à son tour de retirer la délibération avec les indications et procéder aux modifications demandées. D’où l’absence de respect de l’alinéa 2 de l’article 41 qui fait mention d’un accusé de réception de la délibération lors du dépos de la délibération pour approbation, document obligatoirement exigé pour faire application de l’article 46 qui « autorise » l’Assemblée Populaire communale à contester le rejet devant le tribunal compétent. Tout se fait par relation  de « confiance » sans respect de la réglementation ce qui explique en partie l’absence de litige sur la question devant la justice, mais cet état de fait est le résultat « d’entente » entre les acteurs de la vie administrative pour ne pas impliquer la justice qui est synonyme de sanctions dans l’esprit des dirigeants des différents niveaux des collectivités locales. Une parenthèse a été ouverte en 1990-1991 lors de la gestion des communes par l’ex.FIS mais les relations étaient plus exacerbés par les tensions politiques que par un souci de gestion efficace des problèmes des communes car,à notre connaissance,aucun maire fis n’a saisi la justice pour trancher dans un contentieux pareil. Il aurait été intéressant de voire exposer à la justice algérienne un litige ne serait-ce que lors d’un rejet d’une délibération en application des articles 41 et suivant du code communal. Les élus du fis ne l’ont pas fait pour des raisons idéologiques et politiques évidentes et c’est bien d’hommage,car ,au moins , on aurait eu une occasion de mesurer l’efficience de l’application de l’application stricte de la loi.

Pour revenir au problème de la fiscalité, il nous semble que les responsables communaux semblent être satisfaits de la situation actuelle car, accorder de plus grandes attributions fiscales aux communes comporte le risque de se voire « lâcher » par l’Etat ce qui ne peut aller dans le sens  d’une certaine léthargie dans laquelle semblent se complaire les dirigeants des communes actuelles ( fonctionnaires et élus). Cette situation se trouve aussi conforter par l’attitude du pouvoir politique de vouloir donner plus de poids aux communes en leur accordant une autonomie fiscale. Ce qui est synonyme de perte d’influence sur les communes et c’est ce que ne veulent pas les autorités politiques qui ont toujours utilisés les pouvoirs locaux comme alibi politique dans les deux sens positif et négatifs.     Cependant, a-t-on connaissance d’une action en justice  d’une APC contre le wali pour rejet de délibération en application de des articles 41,42 et 46? Ceci relèverait de l’imaginaire étant donné le caractère des relations APC-tutelle actuellement. Ces relations étant dominées par  l’aspect politique au détriment de l’intérêt de la commune. Nos communes entretiennent des relations de connivence  avec la tutelle ou, pour ce qui est des communes à majorité  FIS (islamiste) durant la période 1990-1991 carrément d’hostilité mais dans les deux cas au détriment des intérêts de la commune et sans respect du code communal. 

         Dans l’état actuelle de la situation des finances communales les APC ne disposeront que des recettes produits du patrimoine communal ( loyer des biens communaux, droits de place et de stationnement) qui sont  gérées toujours par le receveur communal alors que les recettes fiscales échappent totalement aux communes.  Pour preuve les chiffres servant de base pour la préparation des budgets sont communiqués par la tutelle aux communes qui ne disposent d’aucune donnée pour vérifier leur efficience.          

        D’où le caractère aléatoire de la discussion sur la fiscalité communale qui, en réalité, n’existe pas en tant que telle. C’est pour dire que les moyens financiers des communes algériennes échappent en grande partie aux dirigeants des APC qui devront se remettre aux fonctionnaires (receveurs communaux, walis et chefs de Daïra) pour les résoudre souvent par voie d’injonctions verbales.

 

Les responsables politiques claironnent à longueur de journée dans les ondes de la radio et la télévision officielle qu’il faut opérer une réforme de la fiscalité locale. Est-ce que cette réforme peut aboutir et, est-elle en mesure de résoudre les problèmes des communes ? En d’autres termes il faut poser le problème de l’efficacité de la réforme avant de parler de la réforme elle-même. D’autres parts la question de la réforme de la fiscalité des communes ne peut avoir lieu avant celle du statut de la commune, en d’autres termes aussi il faut résoudre le problème politique de la question avant d’aborder le problème plus technique de la fiscalité.