Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
communesalgeriennes

Le président d'APC, Officier de Police Judiciaire

15 Juin 2013, 11:26am

Publié par haouès

Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011

relative à la commune.

Des attributions du président de l'assemblée populaire

communale au titre de la représentation de l'Etat

Art. 85. — Le président de l'assemblée populaire communale représente l'Etat au niveau

de la commune. A ce titre, il est chargé, notamment, de veiller au respect et à l’application de

la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 86. — Le président de l'assemblée populaire communale a qualité d'officier d'état

civil. Il accomplit, à ce titre, tous les actes relatifs à l'état civil, conformément à la législation

en vigueur, sous le contrôle du procureur général, territorialement compétent.

Art. 87. — Dans le cadre des dispositions de l'article 86 ci-dessus, le président de

l'assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux

délégués communaux, aux délégués spéciaux ou à tout fonctionnaire communal, pour :

— recevoir les déclarations de naissances, de mariages et de décès ;

— transcrire sur les registres d'état civil tout acte et jugement ;

— établir et délivrer tout acte relatif aux déclarations citées ci-dessus ;

— légaliser toute signature apposée en leur présence par tout citoyen, sur présentation d’un

document d’identité ;

— certifier conforme toute copie de document sur présentation de son original.

L'arrêté portant délégation de signature est transmis au wali et au procureur général

territorialement compétent.

Art. 88. — Le président de l'Assemblée populaire communale est chargé, sous la diligence

du wali, de :

— communiquer et exécuter les lois et règlements sur le territoire de la commune ;

— veiller à l’ordre, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;

— veiller à la bonne exécution des mesures de prévision, de prévention et d'intervention en

matière de secours.

Il est chargé, en outre, de toutes les missions que lui confèrent la législation et la

réglementation en vigueur.

Art. 89. — Le président de l'assemblée populaire communale prend, dans le cadre des lois

et règlements en vigueur, toutes les précautions nécessaires et toutes les mesures préventives

pour assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens dans les lieux publics où

peut se produire tout sinistre ou accident.

En cas de danger grave et imminent, le président de l'assemblée populaire communale

prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et informe,

immédiatement, le wali.

Il prescrit, en outre, et dans les mêmes formes, la démolition des murs, bâtiments et

édifices menaçant ruine, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur,

notamment celles relatives à la protection du patrimoine culturel.

Art. 90. — En cas de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la

commune, le président de l’assemblée populaire communale déclenche, le plan communal

d’organisation des secours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 89. — Le président de l'assemblée populaire communale prend, dans le cadre des lois

et règlements en vigueur, toutes les précautions nécessaires et toutes les mesures préventives

pour assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens dans les lieux publics où

peut se produire tout sinistre ou accident.

En cas de danger grave et imminent, le président de l'assemblée populaire communale

prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et informe,

immédiatement, le wali.

Il prescrit, en outre, et dans les mêmes formes, la démolition des murs, bâtiments et

édifices menaçant ruine, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur,

notamment celles relatives à la protection du patrimoine culturel.

Des attributions du président de l'assemblée populaire

communale au titre de la représentation de l'Etat

Art. 85. — Le président de l'assemblée populaire communale représente l'Etat au niveau

de la commune. A ce titre, il est chargé, notamment, de veiller au respect et à l’application de

la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 86. — Le président de l'assemblée populaire communale a qualité d'officier d'état

civil. Il accomplit, à ce titre, tous les actes relatifs à l'état civil, conformément à la législation

en vigueur, sous le contrôle du procureur général, territorialement compétent.

Art. 87. — Dans le cadre des dispositions de l'article 86 ci-dessus, le président de

l'assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux

délégués communaux, aux délégués spéciaux ou à tout fonctionnaire communal, pour :

— recevoir les déclarations de naissances, de mariages et de décès ;

— transcrire sur les registres d'état civil tout acte et jugement ;

— établir et délivrer tout acte relatif aux déclarations citées ci-dessus ;

— légaliser toute signature apposée en leur présence par tout citoyen, sur présentation d’un

document d’identité ;

— certifier conforme toute copie de document sur présentation de son original.

L'arrêté portant délégation de signature est transmis au wali et au procureur général

territorialement compétent.

Art. 88. — Le président de l'Assemblée populaire communale est chargé, sous la diligence

du wali, de :

— communiquer et exécuter les lois et règlements sur le territoire de la commune ;

— veiller à l’ordre, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;

— veiller à la bonne exécution des mesures de prévision, de prévention et d'intervention en

matière de secours.

Il est chargé, en outre, de toutes les missions que lui confèrent la législation et la

réglementation en vigueur.

En version Arabe qui est la version officielle:

:المادة : 88 يقوم رئيس اﻟﻤﺠلس الشعبي البلدي تحت إشراف الوالي . ما يأتي

Art. 89. — Le président de l'assemblée populaire communale prend, dans le cadre des lois

et règlements en vigueur, toutes les précautions nécessaires et toutes les mesures préventives

pour assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens dans les lieux publics où

peut se produire tout sinistre ou accident.

En cas de danger grave et imminent, le président de l'assemblée populaire communale

prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et informe,

immédiatement, le wali.

Il prescrit, en outre, et dans les mêmes formes, la démolition des murs, bâtiments et

édifices menaçant ruine, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur,

notamment celles relatives à la protection du patrimoine culturel.

Art. 90. — En cas de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la

commune, le président de l’assemblée populaire communale déclenche, le plan communal

d’organisation des secours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

En caractères gras, la fonction d'Officier de Police Juduciaire - OPJ- du président de l'Assemblée populaire Communale ; l'article 88 du code communal précise : "sous la diligeance du wali" cela se traduit par des instructions du wali, sans lesquels le Maire ne peut pas exercer les attributions citées dans l'article.