Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Enfin le 02 Novembre 2017 est intervenu la création du conseil supérieur de la fonction publique ci après CCSFP en application de l'article 60 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 cad 11 ans et plus de 5 mois après sa prévention par le code de la fonction publique.( Ci-dessous texte intégral du décret exécutif).

Pour ce qui nous concerne et, s'agissant des représentants des communes ou même de celle des wilaya, l'appréciation est laissé au ministre de l'intérieur en ces termes: " sur proposition du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales : — un (1) wali ; — un (1) président d'assemblée populaire de wilaya ; — deux (2) présidents d'assemblées populaires communales." La nomination final au CCSFP est décidée par décret présidentiel. Donc il semblerait qu'il soit permis aux P/APC de contester les propositions du ministre de l'intérieur; mais cette possibilité n'est que déduite de la procédure de proposition et, comme elle n'est pas clairement spécifié dans le texte il serait illusoire de dire qu'elle aboutisse à l'annulation des propositions du ministre de l'intérieur ou du moins à leur modification. Le deuxième obstacle à la contestation des propositions du ministre de l'intérieur est celui de l'information au sein de l'administration de ces propositions et à leur publication avant soumission à la signature du décret présidentiel. 

JOURNAL OFFICIEL  N° 66 du 12 novembre 2017

Décret exécutif n° 17-319 du 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

 Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d'exercice du droit syndical ; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 60 et 61 ;

 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Décrète :

 Article 1er. En application des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique.

 CHAPITRE 1er COMPOSITION

Art. 2. Le conseil supérieur de la fonction publique est présidé par le Premier ministre ou son représentant.

 Art. 3. Le conseil supérieur de la fonction publique comprend, outre le président, vingt-cinq (25) membres, représentants :

     1- Des administrations centrales de l'Etat : — le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; — le ministre chargé de la justice ; — le ministre chargé des finances ; — le ministre chargé de l'éducation nationale ; — le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ; — le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication ; — le ministre chargé de la solidarité nationale ; — le ministre chargé de la santé et de la réforme hospitalière ; — le ministre chargé du travail ; — le directeur général de la fonction publique ; — le directeur général du budget, auprès du ministère des finances.

    2- Des établissements publics : — un recteur d'université, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; — un directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique ; — le directeur général de l'école nationale d'administration.

     3- Des collectivités territoriales, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales : — un (1) wali ; — un (1) président d'assemblée populaire de wilaya ; — deux (2) présidents d'assemblées populaires communales.

     4- Des organisations syndicales les plus représentatives au plan national dans les institutions et administrations publiques : quatre (4) membres, désignés sur proposition du ministre chargé du travail. Il comprend, en outre, deux (2) personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la fonction publique, désignées par le Premier ministre.

 Art. 4. Le président du conseil supérieur de la fonction publique peut faire appel à toute personne choisie pour sa compétence avérée en rapport avec les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 5. Les membres du conseil supérieur de la fonction publique, désignés au titre des établissements publics, des collectivités territoriales et des organisations syndicales, sont nommés par décret exécutif, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Art. 12. Les membres du conseil supérieur de la fonction publique ne perçoivent aucune rémunération, en raison de leur mandat. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration leur sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.

 Ahmed OUYAHIA.