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communesalgeriennes

Le secrétaire général de commune, officier d'Etat Civil

6 Octobre 2014, 10:06am

Publié par haouès

l'article 2 de la loi N°14.08 du 19/08/2014 modifiant et complétant la loi 70/20 du 19/02/1970 portant code de l'Etat Civil modifie l'article 2 de cette ordonnance dont l'alinéa 5 dispose:" en cas de vacance du poste du président de l'APC pour cause de décès, de démission, d'abandon de poste ou tout autre motif prévu par la législation en vigueur, le secrétaire général de la commune exerce, provisoirement, les fonctions d'officier d'état civil.

Les modalités d'application du cet article sont fixés par voie règlementaire."

Ainsi cette loi apporte une solution au problème de la vacance du poste de Président de l'APC dans les cas non programmés comme les élections ou renouvellement légalement prévu par le calendrier de l'activité locale. Mais pour la première fois la loi reconnait le phénomène des abandon de poste des Président des Assemblées Populaire Communales. Le Secrétaire Général se trouve investi d'une mission légalement du ressort du seul P/APC mais une brèche est ainsi introduite pour donner au SG des communes une assise juridique. Mais il subsiste un problème pratique c'est que la grande des SG des communes exerce cette fonction de fait et ne sont pas nommés selon la règlementation en vigueur. Le problème est plus compliqué pour les SG des communes chef lieu de wilaya parce que ceux-ci sont nommés par décret Présidentiel depuis 1999, or seuls 2 ou 3 SG sur les 48 ont été à ce jour nommés statutairement, le reste se partage entre ceux qui ne remplissent pas les conditions, ceux dont les dossiers ont été transmis à la Présidence de la République et qui attendent d'être confirmés enfin ceux qui remplissent les conditions statutaires mais dont les dossiers sont "bloqués" dans les wilayas.