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communesalgeriennes

biens touristiques et installations sportives des communes

5 Janvier 2014, 15:01pm

Publié par haouès

L'article 38 de la loi de finance 2014 modifie l'article 88 de la loi de finance pour 1981. Cet article transfère gratuitement les salles de cinéma, les biens touristiques, et les installations sportives, aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. et, ne concerne désormais que les biens touristiques et les installations sportives.

Cependant il faut remonter aux décrets 67.53 du 17/03/1967, 67.66 du 25/04/1966, 67.167 du 24/08/1967 et 68.16 du 23/02/1968 pour comprendre la portée d'un tel article.